Conditions Générales d'Utilisation

La société INTEK CENTER SASU (ci-après « la Société ») développe et exploite le service Facturino, une plateforme en mode SaaS (Software as a Service) de gestion de factures électroniques conformes, opérant en qualité de Solution Compatible (SC) au sens de la réforme de la facturation électronique française, et proposant une API REST developer-first pour l'intégration avec des logiciels tiers.

Les Services sont des outils techniques mis à la disposition de professionnels agissant dans le cadre de leur activité, qui comprennent les enjeux légaux de la facturation et des obligations fiscales et qui assument l'entière responsabilité de l'utilisation des Services.

Facturino n'est pas un logiciel de comptabilité et ne se substitue en aucun cas à l'expertise d'un expert-comptable. Facturino est un outil de gestion et de transmission de factures conformes qui complète les outils comptables de l'Utilisateur sans les remplacer.

Au sens des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

• Société : INTEK CENTER SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 844 849 174, dont le siège social est situé au 369Q Avenue de Verdun, 33700 Mérignac, France.
• Client ou Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui accède et utilise les Services après avoir créé un Compte.
• Services : Ensemble des fonctionnalités fournies par la Société en mode SaaS sous la marque Facturino, incluant le site web facturino.com, l'application web (facturino.com/app/), les applications mobiles natives (iOS et Android), l'API REST (/api/v1/), la documentation technique et les SDKs associés.
• Compte : Espace personnel et sécurisé dédié à l'Utilisateur, accessible par un identifiant et un mot de passe (ou via l'authentification Google/Apple), lui permettant de gérer ses informations et d'utiliser les Services.
• Données d'Entrée : Toutes les informations, données, chiffres, taux, paramétrages, coordonnées clients et documents fournis, saisis, importés ou validés par le Client sur les Services, sous sa seule et entière responsabilité.
• Documents Générés : Tous les fichiers, factures (Factur-X, CII, UBL), devis, avoirs, exports FEC, pistes d'audit fiable (PAF), et tout autre document produit par les Services sur la base exclusive des Données d'Entrée du Client.
• Plateforme Agréée (PA) : Opérateur de dématérialisation agréé par l'administration fiscale auquel Facturino se connecte pour la transmission des factures électroniques et l'e-reporting. Facturino n'est pas une PA.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles la Société fournit les Services au Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'utilisation des Services emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par le Client. Le Client déclare les avoir lues, comprises et acceptées avant toute utilisation. S'il n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser les Services.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les Services sont des outils logiciels permettant notamment la création et gestion de factures, devis et avoirs conformes, la génération de documents aux formats Factur-X (PDF/A-3 + XML CII), UBL 2.1 et CII D22B, la transmission et réception de factures via des Plateformes Agréées partenaires, l'e-reporting vers l'administration fiscale, et la mise à disposition d'une API REST pour l'intégration avec des logiciels tiers.

Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan souscrit (Gratuit, Essential, Pro). Le détail des fonctionnalités et limitations de chaque plan est consultable sur la page Tarifs.

La Société se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, ou de changer les caractéristiques techniques sans préavis ni indemnité, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le niveau de service.

L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe sécurisé, d'un lien de connexion envoyé par e-mail, ou via l'authentification Google Sign-In. L'adresse e-mail doit être vérifiée avant de pouvoir émettre des factures.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment les informations légales de son entreprise : SIRET, raison sociale, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire. Il est seul responsable de la sécurité de ses identifiants, de leur confidentialité, de la confidentialité de ses clés API, et de toute activité (y compris les paiements) émanant de son Compte. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, il doit en informer immédiatement la Société.

Les conditions financières sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui font partie intégrante des présentes CGU.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (certifié PCI DSS Level 1). La Société se réserve le droit de modifier ou d'ajouter d'autres moyens de paiement à tout moment. Le Client est responsable du paiement de tous les frais et taxes applicables.

La Société s'engage à générer des factures conformes aux normes EN 16931, CIUS-FR et au format Factur-X (profil EN16931). Chaque facture est validée par les règles Schematron FACTUR-X_EN16931_CIUS-FR avant envoi.

Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des informations saisies par l'Utilisateur : montants, taux de TVA, descriptions, coordonnées clients, mentions légales spécifiques. La conformité technique du format n'emporte pas conformité du contenu, qui relève de la seule responsabilité de l'émetteur.

L'Utilisateur reconnaît que la réglementation fiscale évolue et que la Société s'efforcera d'adapter les Services en conséquence dans des délais raisonnables, sans que cette adaptation ne constitue une obligation de résultat.

L'ensemble des éléments des Services (structure, logiciels, code source, interface, textes, images, logos, documentation, SDKs, API) sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société ou de ses ayants droit. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Données d'Entrée : factures, devis, avoirs, informations clients, catalogue produits. Il accorde à la Société une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter ces données dans le cadre exclusif de la fourniture du Service.

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La Société s'efforce d'assurer une haute disponibilité du service, sans toutefois garantir un taux de disponibilité chiffré : le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans engagement de niveau de service (SLA) contractuel, quel que soit le plan souscrit.

Des interruptions programmées pour maintenance peuvent survenir. Les utilisateurs seront prévenus au moins 48 heures à l'avance pour les maintenances planifiées non urgentes. La Société n'est pas responsable des interruptions dues à des événements de force majeure, des défaillances de l'hébergeur (Google Cloud Platform), ou des indisponibilités des Plateformes Agréées partenaires.

Le Client peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La suppression effective intervient après un délai de 30 jours, pendant lequel l'Utilisateur peut exporter ses données et annuler la demande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf urgence, notamment fraude ou atteinte à la sécurité, auquel cas la suspension peut être immédiate).

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour exporter et sauvegarder ses données avant la fermeture effective de son Compte. À l'issue du délai de 30 jours, les données sont anonymisées et les données excédentaires supprimées de nos systèmes, sans possibilité de restauration. Les factures soumises à obligation légale de conservation (10 ans, Code de commerce art. L123-22) sont conservées de manière anonymisée conformément à la réglementation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les Services étant exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation (articles L611-1 et L612-1 et suivants du Code de la consommation), réservé aux litiges opposant un professionnel à un consommateur, ne s'applique pas. Les litiges relèvent du tribunal compétent dans les conditions prévues ci-dessus.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGU, avec les CGV et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.

Pour toute question relative aux présentes CGU : [activer JavaScript]