Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société INTEK CENTER SASU (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 844 849 174, dont le siège social est situé au 369Q Avenue de Verdun, 33700 Mérignac, France, commercialise le service Facturino.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les dispositions commerciales et financières.

Toute souscription à un plan payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les tarifs des Services sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée au moment de la facturation. Le détail des fonctionnalités de chaque plan est consultable sur la page Tarifs.

2.1. Plan Gratuit

Le plan Gratuit est proposé sans contrepartie financière, sans durée limitée et sans carte bancaire requise. Il est soumis à des limitations d'usage :

• Factures et devis illimités
• Clients et produits illimités
• 100 Mo de stockage, 1 000 appels API / mois
• 1 établissement

Le plan Gratuit ne donne pas accès à l'e-invoicing (émission/réception via PA), à l'e-reporting, aux webhooks, au paiement en ligne ou à l'export FEC.

La Société se réserve le droit de rendre payant un Service auparavant gratuit, ce qui ne constitue pas une garantie contractuelle de gratuité perpétuelle. Tout changement sera notifié aux Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance.

2.2. Plans payants

Les plans payants sont proposés en facturation mensuelle ou annuelle :

• Essential : 14 € HT / mois ou 140 € HT / an (2 mois offerts)
• Pro : 29 € HT / mois ou 290 € HT / an (2 mois offerts)

La souscription à un plan payant s'effectue en ligne depuis l'application Facturino. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS Level 1. La Société ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (via Stripe). La Société se réserve le droit de proposer d'autres moyens de paiement (prélèvement SEPA notamment) à l'avenir.

3.1. Facturation mensuelle

Le montant est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. L'abonnement est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.

3.2. Facturation annuelle

Le montant annuel est prélevé en une seule fois lors de la souscription, puis à chaque date anniversaire. L'engagement est de 12 mois. L'abonnement est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

4.1. Passage à un plan supérieur (upgrade)

Le passage à un plan supérieur est immédiat. La différence de tarif est calculée au prorata temporis de la période restante. Les nouvelles fonctionnalités sont disponibles instantanément.

4.2. Passage à un plan inférieur (downgrade)

Le passage à un plan inférieur prend effet au début du prochain cycle de facturation. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de son plan actuel jusqu'à cette date. Les données excédant les limites du nouveau plan restent accessibles en lecture seule.

Les Services étant exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. De plus, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, à titre de geste commercial, la Société propose une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours sur la première souscription à tout plan payant. Pour en bénéficier, contactez [activer JavaScript] dans les 14 jours suivant la première souscription. Ce geste commercial ne constitue pas une reconnaissance de droit et la Société se réserve la possibilité de le retirer à tout moment.

La Société émet une facture électronique conforme pour chaque paiement d'abonnement. Les factures sont :

• Accessibles depuis les paramètres de l'application (Paramètres → Facturation)
• Envoyées par e-mail à l'adresse du compte
• Téléchargeables au format PDF
• Conformes aux mentions obligatoires de l'article L441-9 du Code de commerce

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée par e-mail et/ou notification dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les tarifs en cours d'une période annuelle restent garantis jusqu'à la prochaine date de renouvellement. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant le renouvellement sans pénalité.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est due de plein droit (art. D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

La responsabilité de la Société au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes HT effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels, incluant sans limitation : pertes de chiffre d'affaires, pénalités fiscales, dommages réputationnels, manque à gagner, perte de données non sauvegardées par l'Utilisateur ou perte de chance.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de la Société.

Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et L612-1 et suivants du Code de la consommation, réservé aux litiges opposant un professionnel à un consommateur, ne s'applique pas à la relation entre la Société et l'Utilisateur.

En cas de différend, l'Utilisateur s'engage à tenter de résoudre le litige à l'amiable en adressant une réclamation écrite à [activer JavaScript] . À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans les conditions prévues à l'article 12.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les Services étant destinés exclusivement à des professionnels, en cas de litige, et après une tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Pour toute question relative aux présentes CGV : [activer JavaScript]

INTEK CENTER SASU — 369Q Avenue de Verdun, 33700 Mérignac, France
RCS Bordeaux 844 849 174