Mentions légales

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

1. Éditeur du site

Le site facturino.com et le service Facturino sont édités par la société INTEK CENTER SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle.

  • Dénomination sociale : INTEK CENTER SASU
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
  • Capital social : 1 000 €
  • Siège social : 369Q Avenue de Verdun, 33700 Mérignac, France
  • RCS : Bordeaux 844 849 174
  • SIREN : 844 849 174
  • Code APE : 6201Z — Programmation informatique
  • E-mail :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le Président de la société INTEK CENTER SASU, en sa qualité de représentant légal.

3. Hébergement

Le site et l'application sont hébergés par :

  • Raison sociale : Google Ireland Limited
  • Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
  • Service : Google Cloud Platform

Les données sont stockées exclusivement dans l'Union Européenne (régions eur3 et europe-west1).

4. Activité

Facturino est un service de gestion de factures électroniques conformes, édité et exploité par INTEK CENTER SASU. Il opère en qualité de Solution Compatible (SC) au sens de la réforme de la facturation électronique française.

Facturino se connecte aux Plateformes Agréées (PA) choisies par le client pour la transmission des factures électroniques et l'e-reporting vers l'administration fiscale.

Facturino n'est pas une Plateforme Agréée (PA), n'est pas un logiciel de comptabilité et ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site facturino.com — textes, graphismes, images, logos, icônes, logiciels, code source, bases de données, documentation et SDKs — est la propriété exclusive d'INTEK CENTER SASU ou de ses ayants droit et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, Convention de Berne, directive 2001/29/CE).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou transmission, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'INTEK CENTER SASU. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « Facturino », le logo F-Document et les éléments figuratifs associés sont la propriété d'INTEK CENTER SASU.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Pour toute question relative à vos données personnelles :

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés). Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

7. Cookies et traceurs

Le site et l'application utilisent des traceurs soumis à votre consentement préalable : Google Analytics (GA4) pour la mesure d'audience, PostHog pour l'analyse produit et Bing UET pour le suivi des conversions publicitaires. Aucun traceur n'est déposé avant que vous n'ayez exprimé votre choix via le bandeau de consentement.

Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails sur les cookies et la gestion de votre consentement.

8. Conditions contractuelles

L'utilisation du service Facturino est régie par les documents contractuels suivants, qui forment un ensemble indissociable :

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.