Suis-je concerné par l'e-reporting ?

Oui. Même sans facturer de TVA (CGI art. 293 B), une micro-entreprise qui vend à des particuliers ou à l'étranger doit transmettre ses données de transaction, à un rythme bimestriel. Seul le volet « encaissement » ne s'applique pas, faute de TVA à collecter.

Non. Une vente à une entreprise établie en France (identifiée par son SIREN) relève de la facturation électronique (CGI art. 289 bis), pas de l'e-reporting. Si c'est votre seul cas, vous n'êtes pas concerné par l'e-reporting.

Le volet transactions transmet vos ventes (B2C, intracommunautaires, export). Le volet paiements (dit « encaissement ») ne concerne que les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement : il transmet les sommes réellement encaissées. Les ventes de biens et l'option sur les débits n'ouvrent pas ce volet.

Pas toujours. En réel normal, les transactions se déclarent par décade mais les encaissements se déclarent une fois par mois. En réel simplifié et en franchise, les deux volets suivent la même cadence.

Non. C'est un outil d'information qui reflète les règles implémentées dans Facturino et les cadences publiées par la DGFiP. Pour une situation particulière (régimes spéciaux, activité mixte, options), consultez votre expert-comptable.