Calendrier 2026-2027 de la réforme

Après deux reports successifs et un parcours législatif mouvementé, le calendrier de la facturation électronique obligatoire est désormais fixé. Deux dates structurent la réforme : le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027. Voici ce que chaque échéance implique concrètement pour votre entreprise.

Les deux dates à retenir

La réforme s'articule autour de deux vagues distinctes, déterminées par la taille de l'entreprise :

Date	Obligation	Entreprises concernées
1er septembre 2026	Réception obligatoire de factures électroniques	Toutes les entreprises assujetties à la TVA (~4 millions)
1er septembre 2026	Émission obligatoire de factures électroniques	Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2026	E-reporting (transmission)	Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2027	Émission obligatoire de factures électroniques	PME et TPE (micro-entreprises incluses)
1er septembre 2027	E-reporting (émission)	PME et TPE

Le point essentiel : même si vous êtes auto-entrepreneur ou TPE, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Seule l'obligation d'émission est décalée à septembre 2027 pour les plus petites structures.

Qui est GE, ETI, PME ou TPE ?

La catégorie de votre entreprise est déterminée selon les critères du décret n° 2008-1354, sur la base du dernier exercice clos :

Catégorie	Effectif	Chiffre d'affaires	Total bilan
GE (Grande Entreprise)	≥ 5 000 salariés, OU ≥ 250 salariés avec CA ≥ 1,5 Md EUR ou bilan ≥ 2 Md EUR	≥ 1,5 Md EUR (si effectif ≥ 250)	≥ 2 Md EUR (si effectif ≥ 250)
ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire)	250 à 4 999 salariés	50 M EUR à 1,5 Md EUR	43 M EUR à 2 Md EUR
PME (Petite et Moyenne Entreprise)	< 250 salariés	< 50 M EUR	< 43 M EUR
TPE / Micro-entreprise	< 10 salariés	< 2 M EUR	< 2 M EUR

Pour les GE, un seul critère suffit (effectif ≥ 5 000 OU combinaison effectif + CA/bilan). Pour les ETI, les critères sont cumulatifs (effectif ET chiffre d'affaires ou bilan). Ces définitions sont issues de l'article 51 de la loi n° 2008-776 (LME).

Un calendrier issu de deux reports successifs

La réforme de la facturation électronique n'a pas suivi un chemin linéaire. Voici les étapes clés de son évolution :

Date	Événement	Impact
Décembre 2019	Article 153 de la loi de finances 2020	Première base légale pour la facturation électronique obligatoire
Septembre 2021	Rapport de la DGFiP	Choix du modèle "Y" (PPF + PDP)
Décembre 2022	1er report — Loi de finances rectificative	Report "sine die" en raison de l'impréparation des entreprises et du PPF
Octobre 2023	Communication DGFiP	Nouveau calendrier proposé : 2025-2027
Mars 2024	2e report — Arrêté ministériel	Calendrier définitif fixé : septembre 2026 / septembre 2027
Juillet 2024	Date d'entrée en vigueur initialement prévue	Grandes entreprises en émission (jamais appliquée)
Octobre 2024	Pivot du PPF	Le PPF renonce à être plateforme de facturation, devient simple annuaire et concentrateur fiscal
Février 2025	Publication de la liste des PA	137+ Plateformes Agréées immatriculées
Août 2025	Simplifications e-reporting	Allègement des obligations déclaratives (déclarations globalisées, fréquence mensuelle)

Le pivot du PPF en octobre 2024 a été un tournant majeur : initialement prévu comme plateforme publique et gratuite de facturation, le Portail Public de Facturation s'est recentré sur son rôle d'annuaire des entreprises et de concentrateur de données fiscales. Résultat : toutes les entreprises doivent obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA) ou une Solution Compatible (SC) connectée à une PA. Il n'existe plus d'option "gratuite par défaut" fournie par l'État.

Le e-reporting suit le même calendrier

L'obligation de e-reporting — la transmission des données relatives aux transactions B2C, internationales et intracommunautaires — est alignée sur le calendrier d'émission :

• 1er septembre 2026 : e-reporting obligatoire pour les GE et ETI (en émission) et pour toutes les entreprises (en réception)
• 1er septembre 2027 : e-reporting obligatoire en émission pour les PME et TPE

Les simplifications d'août 2025 ont considérablement allégé cette obligation : les déclarations peuvent désormais être globalisées (par période et catégorie de TVA) au lieu d'être transmises transaction par transaction. La fréquence est mensuelle pour la plupart des entreprises, et décadaire (J+10) pour les GE et ETI.

Que faire dès maintenant, quelle que soit votre taille ?

Même si votre obligation d'émission ne commence qu'en septembre 2027, voici les actions à entreprendre sans attendre :

1. Vérifier vos données légales : SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse du siège social, RCS. Ces informations doivent figurer sur chaque facture électronique
2. Choisir une solution de facturation conforme : Solution Compatible (SC) comme Facturino ou connexion directe à une Plateforme Agréée (PA). L'essentiel est de pouvoir recevoir dès septembre 2026
3. Collecter les SIREN de vos clients : le SIREN de l'acheteur est l'une des 4 nouvelles mentions obligatoires depuis septembre 2026
4. Former vos équipes : les processus de validation, d'approbation et de paiement vont évoluer avec les 14 statuts du cycle de vie des factures
5. Tester en environnement sandbox : vérifier que vos factures sont conformes avant l'entrée en vigueur. Facturino propose un environnement de test complet avec des clés fac_test_

Les sanctions en cas de retard

Ne pas être prêt à temps expose à des sanctions financières :

• 50 EUR par facture non émise électroniquement (art. 1737, III du CGI), plafonnées à 15 000 EUR par exercice
• 500 EUR par transmission non déclarée en e-reporting, plafonnées à 15 000 EUR par an

Un délai de tolérance est généralement accordé lors des premiers mois d'une réforme d'ampleur, mais il serait imprudent de compter dessus pour différer votre mise en conformité.

Comment Facturino vous accompagne

Facturino est une Solution Compatible (SC) compatible avec toutes les Plateformes Agréées. Concrètement, cela signifie :

• Réception dès maintenant : recevez et traitez les factures électroniques de vos fournisseurs directement dans l'interface
• Émission conforme : génération automatique au format Factur-X EN16931 conforme CIUS-FR, avec validation Schematron intégrée
• E-reporting automatique : les données B2C et internationales sont agrégées et transmises à la PA selon le calendrier réglementaire
• 14 statuts en temps réel : suivez le cycle de vie complet de chaque facture (déposée, émise, approuvée, payée...)
• Gratuit pour démarrer : le plan Gratuit permet d'émettre des factures conformes en illimité (téléchargement Factur-X pour dépôt manuel) — suffisant pour tester et se préparer ; la réception via PA et le dépôt automatique sont inclus dès Essential

N'attendez pas les dernières semaines. Plus vous anticipez, plus la transition sera fluide. Créez votre compte Facturino dès aujourd'hui et commencez à vous familiariser avec la facturation électronique.