Les 30 mentions obligatoires d'une facture

Une facture conforme en 2026, ce n'est pas seulement un PDF envoyé par email. C'est un document qui doit comporter 30 mentions obligatoires : 26 mentions historiques issues de l'article 242 nonies A du CGI, et 4 nouvelles mentions introduites par la réforme de septembre 2026. Voici la checklist complète.

Les 26 mentions historiques

Ces mentions sont requises depuis longtemps par le Code général des impôts (art. 242 nonies A). La réforme ne les modifie pas, mais la facturation électronique rend leur contrôle automatisé — et donc systématique.

Identification des parties

N°	Mention	Exemple
1	Date d'émission	26/02/2026
2	Numéro de facture (séquentiel, sans rupture)	FA-2026-000142
3	Nom et adresse du vendeur	SARL Dupont, 12 rue de la Paix, 75002 Paris
4	Numéro SIREN/SIRET du vendeur	123 456 789 00012
5	Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur	FR 12 123456789
6	Nom et adresse de l'acheteur	SAS Martin, 5 avenue Foch, 69003 Lyon
7	Numéro SIREN/SIRET de l'acheteur (B2B)	987 654 321 00034
8	Numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur	FR 34 987654321

Détail de l'opération

N°	Mention	Exemple
9	Date de la vente ou de la prestation	15/02/2026
10	Désignation des biens ou services	Prestation de conseil en informatique
11	Quantité	5 jours
12	Prix unitaire HT	800,00 EUR
13	Taux de TVA applicable	20 %
14	Montant de TVA	800,00 EUR
15	Montant total HT	4 000,00 EUR
16	Montant total TTC	4 800,00 EUR
17	Devise	EUR

Conditions de paiement et mentions légales

N°	Mention	Exemple
18	Mention d'exonération de TVA (si applicable)	"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
19	Date d'échéance de paiement	26/03/2026
20	Conditions d'escompte	"Escompte de 2 % pour paiement sous 10 jours"
21	Taux de pénalités de retard	Taux de refinancement BCE + 10 points (art. L441-10 Code de commerce)
22	Indemnité forfaitaire de recouvrement	40,00 EUR
23	Référence du bon de commande (si applicable)	BC-2026-00058
24	Adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation)	8 boulevard Haussmann, 75009 Paris
25	Numéro d'identification du représentant fiscal (si applicable)	FR 56 111222333
26	Mention "Autofacturation" (si applicable)	"Autofacturation"

Les 4 nouvelles mentions de septembre 2026

La réforme de la facturation électronique ajoute 4 mentions supplémentaires, obligatoires à compter du 1er septembre 2026 :

N°	Mention	Description	Exemple
27	Numéro SIREN de l'acheteur	Obligatoire pour toute facture B2B domestique (9 chiffres)	987 654 321
28	Adresse de livraison systématique	Obligatoire dans TOUS les cas, même si identique à l'adresse de facturation	5 avenue Foch, 69003 Lyon
29	Catégorie de l'opération	Nature : livraison de biens, prestation de services ou mixte	"Prestation de services"
30	TVA sur les débits	Mention obligatoire si le vendeur a opté pour ce régime	"TVA acquittée sur les débits"

Précisions sur la mention 27 — SIREN acheteur

La mention 7 (SIRET acheteur, 14 chiffres) existait déjà. La mention 27 ajoute l'obligation de faire figurer le SIREN (9 premiers chiffres du SIRET). En pratique, si vous renseignez le SIRET complet, le SIREN en est automatiquement extrait. Dans le format Factur-X, cette donnée correspond au champ BT-46 du CIUS-FR.

Précisions sur la mention 28 — Adresse de livraison

Avant la réforme, l'adresse de livraison n'était obligatoire que si elle différait de l'adresse de facturation (mention 24). Depuis septembre 2026, elle est toujours obligatoire, même si elle est identique à l'adresse de facturation. Ce changement correspond au champ BG-7 (Deliver to address) dans la norme Factur-X EN16931. Facturino pré-remplit automatiquement l'adresse de livraison avec l'adresse de facturation du client, que l'utilisateur peut modifier si nécessaire.

Précisions sur la mention 29 — Catégorie d'opération

Chaque ligne de facture doit désormais être qualifiée selon sa nature : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte. Cette information est essentielle pour le calcul de la TVA (débits vs encaissements) et pour le e-reporting.

Précisions sur la mention 30 — TVA sur les débits

Si le vendeur a opté pour le paiement de la TVA sur les débits (au lieu des encaissements), la mention "TVA acquittée sur les débits" est obligatoire. Dans le format Factur-X, cette information correspond au champ BT-20 (Payment terms) avec le code DueDateTypeCode approprié.

Les mentions d'exonération de TVA

Lorsqu'une opération est exonérée de TVA, une mention légale spécifique doit figurer sur la facture. Voici les principaux cas et les mentions associées :

Cas d'exonération	Article CGI	Mention obligatoire	Code VATEX
Franchise en base	293 B	"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"	VATEX-FR-FRANCHISE
Export hors UE	262-I	"Exonération de TVA, art. 262-I du CGI"	VATEX-EU-G
Livraison intracommunautaire	262 ter-I	"Exonération de TVA, art. 262 ter-I du CGI"	VATEX-EU-IC
Autoliquidation intracommunautaire	283-2	"Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 du CGI"	VATEX-EU-AE
Sous-traitance BTP	283-2 nonies	"Autoliquidation — art. 283-2 nonies du CGI"	VATEX-FR-AUTOLIQ
Formation professionnelle (Qualiopi)	261-4-4 a	"TVA non applicable, art. 261-4-4 a du CGI"	VATEX-FR-261

Le code VATEX est l'identifiant technique utilisé dans les formats structurés (CII, UBL, Factur-X) pour qualifier la raison d'exonération. Il est renseigné dans les champs BT-95 ou BT-102 de la norme EN16931.

Les mentions de pénalités de retard

Deux mentions relatives aux retards de paiement sont obligatoires sur toute facture B2B :

Taux de pénalités de retard (mention 21) : le plancher légal est de 3 fois le taux d'intérêt légal. Le taux par défaut appliqué par la plupart des entreprises est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce
Indemnité forfaitaire de recouvrement (mention 22) : fixée à 40 EUR. Cette mention n'est obligatoire que pour les factures B2B (entre professionnels). Elle ne s'applique pas aux factures B2C

Comment Facturino gère les 30 mentions

Facturino intègre la gestion automatisée de l'ensemble des mentions obligatoires :

Validation en temps réel

Chaque facture en cours d'édition affiche un indicateur de conformité. Les champs manquants ou invalides sont signalés avec la distinction entre erreurs bloquantes (empêchent l'émission) et avertissements (recommandations non bloquantes).

Pré-remplissage intelligent

Adresse de livraison : pré-remplie avec l'adresse de facturation par défaut (mention 28), modifiable si nécessaire
Pénalités de retard : le taux par défaut (BCE + 10 points) et l'indemnité de 40 EUR sont renseignés automatiquement
Mentions d'exonération : générées automatiquement selon le régime de TVA du vendeur et le type d'opération
Catégorie d'opération : détectée automatiquement selon la nature des lignes de facture (biens, services, mixte)
TVA sur les débits : mention ajoutée automatiquement si l'option est activée dans les paramètres de l'entreprise

Validation Schematron

Au-delà de la présence des mentions, Facturino valide chaque facture contre les règles Schematron Factur-X EN16931 et CIUS-FR (version 1.08, base ZUGFeRD 2.4). Les vérifications incluent la cohérence des montants (total HT + TVA = TTC), la validité du SIRET (algorithme de Luhn), et les codes TVA (VATEX) corrects.

Via l'API

L'API Facturino retourne des erreurs détaillées pour chaque champ manquant ou invalide. Par exemple, si le SIRET de l'acheteur est absent, l'API renvoie une erreur de type invalid_request_error avec le paramètre buyer.siret et un message explicite. Les développeurs peuvent ainsi corriger les données avant de soumettre la facture.

Avec Facturino, les 30 mentions ne sont pas un casse-tête. Elles sont gérées automatiquement, validées en temps réel et conformes dès la première émission. Essayez gratuitement et vérifiez par vous-même.