La facturation électronique obligatoire

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre s'applique progressivement selon la taille de l'entreprise. Voici tout ce que vous devez savoir.

Le calendrier de la réforme

La loi de finances 2024 a fixé un calendrier en deux étapes :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises + obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI
• 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises

Concrètement, même si vous êtes une TPE, vous devez être équipé pour recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.

Qui est concerné ?

Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France est concernée, quelle que soit sa taille. Cela inclut :

• Les grandes entreprises (CA > 1,5 Md EUR)
• Les ETI (CA > 50 M EUR ou > 250 salariés)
• Les PME (CA > 2 M EUR ou > 10 salariés)
• Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs

Les transactions concernées sont les opérations B2B domestiques (entre entreprises établies en France). Les ventes aux particuliers (B2C) ne sont pas soumises à la facturation électronique mais font l'objet d'un e-reporting obligatoire.

Facture électronique vs facture dématérialisée

Attention à ne pas confondre. Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique conforme doit :

• Contenir des données structurées (XML) conformes aux normes CII ou UBL
• Transiter par une Plateforme Agréée (PA / PDP) — depuis le pivot de 2024, la transmission passe uniquement par les PA ; le Portail Public de Facturation (PPF) n'est plus une plateforme de transit mais l'annuaire central et le concentrateur de données
• Respecter le format Factur-X (PDF/A-3 + XML intégré), CII ou UBL

SC et PA : les acteurs de l'écosystème

Deux types d'acteurs coexistent dans le nouveau système :

• Plateforme Agréée (PA) : immatriculée par l'administration fiscale, elle route les factures entre émetteur et destinataire et transmet les données à la DGFiP
• Solution Compatible (SC) : logiciel de facturation connecté à une ou plusieurs PA pour émettre et recevoir les factures. Facturino est une SC

En tant que SC, Facturino génère vos factures au format conforme et les transmet automatiquement à la PA de votre choix, ou vous les téléchargez pour dépôt manuel.

Les formats acceptés

Trois formats sont acceptés par l'administration :

• Factur-X (profil EN16931) : PDF/A-3 lisible par l'humain + XML structuré intégré. C'est le format recommandé et celui utilisé par défaut par Facturino
• CII (Cross-Industry Invoice) : XML pur, norme UN/CEFACT
• UBL (Universal Business Language) : XML pur, norme OASIS

L'e-reporting : l'autre obligation

En parallèle de la facturation électronique B2B, les entreprises doivent transmettre des données de e-reporting pour les transactions non couvertes :

• Ventes B2C (aux particuliers)
• Ventes à l'international et intracommunautaires
• Encaissements des prestations de services

Facturino gère automatiquement l'e-reporting en agrégeant vos données et en les transmettant à la PA selon le calendrier réglementaire.

Comment se préparer ?

Voici les étapes essentielles pour être prêt :

1. Choisir une solution : optez pour une SC comme Facturino ou connectez-vous directement à une PA
2. Vérifier vos données : SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresses — tout doit être à jour
3. Former vos équipes : les processus de validation et de paiement vont changer
4. Tester en sandbox : Facturino propose un environnement de test complet pour valider votre intégration

N'attendez pas septembre 2026. Plus vous anticipez, plus la transition sera fluide. Facturino vous accompagne avec un essai gratuit, une documentation complète et un support réactif.