Sanctions e-invoicing et e-reporting

La facturation électronique et le e-reporting deviennent obligatoires à partir de septembre 2026. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à des sanctions financières prévues par le Code général des impôts. Voici le détail de ce que vous risquez — et comment l'éviter.

Sanctions pour défaut de facturation électronique

L'article 1737, III du Code général des impôts (modifié par la loi de finances pour 2026) sanctionne le non-respect de l'obligation d'émettre des factures sous forme électronique (art. 289 bis) :

Infraction	Sanction unitaire	Plafond annuel
Non-émission d'une facture sous forme électronique	50 EUR par facture	15 000 EUR par exercice

Concrètement, si vous émettez 200 factures par an sans passer par le circuit de la facturation électronique, vous risquez 200 × 50 = 10 000 EUR de sanctions. Dès 300 factures non conformes, vous atteignez le plafond annuel de 15 000 EUR.

Sanctions pour défaut de e-reporting

Les sanctions pour le non-respect des obligations de e-reporting sont distinctes et potentiellement plus lourdes à l'unité :

Infraction	Sanction unitaire	Plafond annuel
Transaction non déclarée en e-reporting	500 EUR par transmission	15 000 EUR par année civile
Défaut répété après mise en demeure	Majoration possible	Variable

L'e-reporting est globalisé (par période et catégorie de TVA) : une entreprise transmet quelques déclarations par mois, pas une par transaction. Chaque transmission manquante ou tardive coûte 500 EUR, dans la limite de 15 000 EUR par an (art. 1788 D du CGI).

Cumul des sanctions

Les sanctions e-invoicing et e-reporting sont cumulables. Une entreprise qui ne respecte ni l'obligation de facturation électronique pour ses opérations B2B, ni l'obligation de e-reporting pour ses opérations B2C, s'expose à un double risque :

Jusqu'à 15 000 EUR pour le défaut de facturation électronique
Jusqu'à 15 000 EUR pour le défaut de e-reporting
Soit un total potentiel de 30 000 EUR par an pour une PME/TPE

Sans compter les sanctions classiques liées aux erreurs de TVA (intérêts de retard, pénalités pour insuffisance de déclaration) qui s'appliquent indépendamment.

Tableau récapitulatif des sanctions

Obligation	Base légale	Sanction unitaire	Plafond (PME/TPE)	Plafond (GE/PA)
Facturation électronique	Art. 1737, III CGI	50 EUR / facture	15 000 EUR / exercice	15 000 EUR / exercice
E-reporting	Art. 1788 D CGI	500 EUR / transaction	15 000 EUR / an	15 000 EUR / an
Défaut répété (e-reporting)	Après mise en demeure	Majorée	Variable	Variable

Quand les sanctions commencent-elles à s'appliquer ?

Les sanctions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de chaque obligation :

1er septembre 2026 : sanctions possibles pour le défaut de réception de factures électroniques (toutes les entreprises) et pour le défaut d'émission (GE et ETI)
1er septembre 2027 : sanctions possibles pour le défaut d'émission (PME et TPE)

Pour le e-reporting, le calendrier est aligné : les sanctions pour défaut de déclaration commencent dès que l'obligation d'émission s'applique à votre catégorie d'entreprise.

Période de tolérance ?

Lors de toute réforme fiscale d'ampleur, l'administration accorde généralement une période de tolérance durant les premiers mois. C'était le cas pour la DSN (Déclaration Sociale Nominative), le prélèvement à la source, ou encore la facturation électronique dans le secteur public (Chorus Pro).

Il est probable qu'une certaine souplesse soit appliquée dans les premiers mois suivant le 1er septembre 2026. Cependant, rien ne le garantit formellement, et il serait imprudent de fonder votre stratégie de mise en conformité sur cet espoir. Les entreprises qui ne sont pas prêtes à la date légale s'exposent juridiquement, même si les contrôles sont progressifs.

Le coût de la non-conformité vs le coût d'une solution

Comparons le risque financier de la non-conformité avec le coût d'une solution de facturation électronique :

Scénario	Coût annuel
Non-conformité (500 factures B2B)	15 000 EUR (plafond annuel ; 500 × 50 EUR dépasse le plafond)
Non-conformité e-reporting (transmissions manquantes)	500 EUR par transmission, plafond 15 000 EUR/an
Facturino — plan Gratuit	0 EUR / mois (factures illimitées)
Facturino — plan Essential	14 EUR / mois (168 EUR/an) — e-reporting inclus
Facturino — plan Pro	29 EUR / mois (348 EUR/an) — toutes fonctionnalités

Le calcul est sans appel : le coût d'une seule facture non conforme (50 EUR) dépasse déjà largement le coût mensuel du plan Essential (14 EUR). Et les sanctions pour le e-reporting (500 EUR par transmission) rendent la non-conformité financièrement absurde.

Comment éviter les sanctions : les 5 étapes essentielles

Choisir une solution dès maintenant : n'attendez pas la date limite. Une Solution Compatible (SC) comme Facturino ou une connexion directe à une PA vous met en conformité
Vérifier vos données : SIRET (14 chiffres, validé par algorithme de Luhn), numéro de TVA intracommunautaire, adresse complète. Des données erronées entraînent des rejets par la PA
Tester en sandbox : Facturino propose un environnement de test complet avec des clés fac_test_. Simulez les 14 statuts du cycle de vie, vérifiez la conformité Factur-X et validez votre intégration
Identifier vos obligations de e-reporting : si vous avez des clients particuliers (B2C), des clients étrangers ou des fournisseurs hors de France, vous êtes concerné par le e-reporting en plus de la facturation électronique
Former vos équipes : les processus de validation et d'approbation changent avec la réforme. Assurez-vous que chaque collaborateur concerné comprend le nouveau workflow

Facturino : la conformité sans le stress

Facturino a été conçu pour rendre la mise en conformité la plus simple possible :

Validation automatique : chaque facture est vérifiée contre les règles Factur-X EN16931 et CIUS-FR avant envoi. Aucune facture non conforme ne quitte votre système
E-reporting intégré : les transactions B2C et internationales sont automatiquement identifiées, agrégées et transmises via votre PA connectée
Mentions obligatoires : les 30 mentions réglementaires sont gérées automatiquement, y compris les 4 nouvelles de septembre 2026
Alertes en temps réel : si une donnée manque ou est invalide (SIRET incorrect, adresse incomplète), Facturino vous alerte immédiatement

La meilleure façon d'éviter les sanctions est de ne jamais s'y exposer. Créez votre compte Facturino gratuitement et mettez-vous en conformité avant les échéances.