Décisions fiscales

Une tax_decision répond à une question précise : pour cette opération, ce jour-là, quelle TVA s'applique, quels montants doivent être facturés, et quelles obligations de transmission en découlent ? La réponse est figée. La facture, l'avoir et la transmission s'y adossent ; aucun de ces documents ne recalcule quoi que ce soit.

Qui détermine la TVA ?

Deux réponses possibles, au choix, opération par opération. Elles sont de même niveau et partagent tout le reste : vous déclarez laquelle s'applique avec taxSource.

Ce qui est identique dans les deux cas

Le choix porte sur l'origine du taux, et sur rien d'autre. Dans les deux cas, Facturino décide et fige côté serveur :

• les montants exacts, dont le montant à encaisser ;
• les mentions légales de la facture ;
• les trois axes d'obligation (facturation électronique, e-reporting des transactions, e-reporting des paiements) ;
• le territoire, normalisé à partir du pays déclaré et, quand il l'exige, du code postal.

La décision obtenue est un résultat fiscal figé : elle ne signifie pas que Facturino a choisi le taux, mais que le résultat ne bougera plus. Facture, avoir et transmission s'y adossent à l'identique.

Le parcours complet

L'ordre n'est pas indicatif : chaque étape dépend de la précédente.

1. Décision — vous décrivez l'opération et sa source TVA ; Facturino valide puis fige le résultat.
2. Facture — elle s'adosse à la décision, qu'elle fige dans son taxSnapshot.
3. Transmission — plateforme agréée ou e-reporting, selon ce que la décision a arrêté.
4. Règlement — avant ou après l'émission selon votre cycle commercial, avec le moyen de paiement de votre choix.
5. Encaissement et remboursement — enregistrés à leur date réelle et transmis selon le même arbitrage figé.

1. Décider

taxSource est requis : il déclare laquelle des deux réponses s'applique. Le territoire n'est jamais accepté pré-normalisé — transmettez le pays déclaré et, quand le territoire l'exige, le code postal. Corse, DROM et collectivités d'outre-mer ne se déduisent pas d'un code pays.

Source facturino

Vous décrivez l'opération : qui achète, quoi, quand, à quel prix, dans quelle base (priceMode). Vous ne décrivez jamais le résultat : taux, catégorie, code VATEX, mention légale, axe de transmission, montant à débiter et territoire normalisé sont refusés en entrée et renvoyés en sortie.

$ curl -X POST https://facturino.com/api/v1/tax-decisions \
  -H "Authorization: Bearer fac_test_..." \
  -H "Idempotency-Key: operation-cus_8f2k4m9n-20260915" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "taxSource": "facturino",
    "customerId": "cus_8f2k4m9n",
    "effectiveAt": "2026-09-15",
    "currency": "eur",
    "priceMode": "tax_exclusive",
    "lines": [
      {
        "reference": "abo-pro",
        "description": "Abonnement Pro — septembre",
        "category": "electronically_supplied_services",
        "rateCategory": "standard",
        "unitAmount": 2900,
        "quantity": "1"
      }
    ],
    "locationEvidence": [
      { "kind": "billing_address", "country": "FR", "postalCode": "75002",
        "thirdParty": false, "source": "declared", "collectedAt": "2026-09-15" },
      { "kind": "ip_geolocation", "country": "FR",
        "thirdParty": true, "source": "network", "collectedAt": "2026-09-15" }
    ]
  }'

Source integration

Mêmes données commerciales et territoriales, plus la TVA que votre moteur a conclue : vatRate (centièmes de pourcent), vatCode (EN 16931 BT-151) et, pour les catégories exonérées, vatexCode (BT-121) par ligne. Facturino valide la cohérence taux/code/VATEX et avec l'opération, et refuse toute contradiction détectable (422 integration_vat_incoherent) — il ne corrige jamais un taux en silence.

Ces trois champs décrivent la TVA française. Ce contrat ne porte ni juridiction ni schéma de taxe locale, ni retenue à la source : cette source n'est donc pas un moyen de faire passer une fiscalité étrangère ou ultramarine. Là où une taxe locale peut changer le montant à facturer, la décision reste non finale ici comme avec la source facturino — voir Outre-mer.

La territorialité, elle, est la même des deux côtés. Une décision integration traverse exactement la même règle B2C dans l'Union : même couverture, même seuil commun, même option, mêmes preuves, même mécanisme déclaratif. Ce qui diffère est l'issue — là où la source facturino produit le taux, la source integration compare celui que vous transmettez au résultat légal. Égalité : décision finale. Catégorie impossible sur une vente B2C taxée à destination (AE, K, G, O) ou placeOfSupply contredisant le lieu tranché : 422 integration_vat_incoherent. Taux différent du taux normal de destination : eu_b2c_rate_supplied_mismatch, décision non finale et sans montant. La confrontation vaut pour les deux lieux : à destination le résultat légal est le taux normal de l'État membre du consommateur, à l'origine ce sont les bandes publiées du territoire du vendeur. Facturino ne détient ni les taux réduits d'un autre État membre ni toutes les bandes françaises : il ne peut donc ni confirmer ni corriger le vôtre. À l'origine, ce refus n'affirme aucune fiscalité étrangère — l'opération est taxée en France. Une règle qui ne conclut pas bloque à l'identique sous les deux sources, en conservant le sens de pending_verification (un fait manque) et d'unsupported (aucune règle ici).

Une conséquence sur le contrat de ligne : goodsMovement est obligatoire sur une ligne de biens dès que l'acheteur est un particulier d'un autre État membre. C'est ce mouvement qui décide si la vente à distance intracommunautaire s'applique, et Facturino ne le suppose jamais.

{
  "taxSource": "integration",
  "customerId": "cus_8f2k4m9n",
  "effectiveAt": "2026-09-15",
  "currency": "eur",
  "priceMode": "tax_exclusive",
  "lines": [
    {
      "reference": "abo-pro",
      "description": "Abonnement Pro — septembre",
      "category": "electronically_supplied_services",
      "unitAmount": 2900,
      "quantity": "1",
      "vatRate": 2000,
      "vatCode": "S"
    }
  ]
}

// Réponse : même forme, taxSource: "integration". Les montants, les mentions
// et les trois axes d'obligation sont décidés par Facturino dans les deux cas.
// Toute contradiction (ex. vatCode "S" avec vatRate 0, VATEX manquant sur une
// exonération, "AE" vers un consommateur) répond 422 integration_vat_incoherent.

La réponse

{
  "id": "taxdec_9c1f...",
  "object": "tax_decision",
  "taxSource": "facturino",
  "status": "final",
  "currency": "eur",
  "priceMode": "tax_exclusive",
  "effectiveAt": "2026-09-15",
  "expiresAt": "2026-09-16T10:00:00.000Z",
  "expired": false,
  "roundingPolicy": "fr-line-half-up-v1",
  "totals": { "totalHT": 2900, "totalVAT": 580, "totalTTC": 3480 },
  "amountToCharge": 3480,
  "invoiceChannel": "einvoicing",
  "transactionReporting": "none",
  "paymentReporting": "fr212",
  "foreignTaxReviewRequired": false,
  "vies": null,
  "lines": [
    {
      "reference": "abo-pro",
      "vatCategoryCode": "S",
      "rateCentipercent": 2000,
      "amountHT": 2900, "amountVAT": 580, "amountTTC": 3480
    }
  ]
}

États d'une décision

Sur toute décision non finale, totals et amountToCharge valent null — jamais 0. « Absent » ne veut pas dire « rien à débiter ».

Quantités, remises et arrondis

• Les montants sont des centimes entiers (2900 = 29,00 €), en entrée comme en sortie.
• Les quantités sont des chaînes décimales ("0.5"), jamais des flottants : 0.1 + 0.2 ne fait pas 0.3.
• Les remises sont explicites : percent en centièmes de pourcent (2500 = 25,00 %), ou amount en centimes.
• L'arrondi est appliqué ligne par ligne, au demi supérieur, puis sommé. Aucune ré-agrégation ultérieure : la somme des lignes est le total, par construction.

Outre-mer : ce que Facturino tranche, et ce qu'il ne tranche pas

Trois familles de territoires, trois réponses différentes. Guadeloupe, Martinique et Réunion sont dans le territoire français de TVA, avec leurs propres taux. Guyane et Mayotte en sont exclues (CGI art. 294-1). Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et les TAAF n'appartiennent pas à la France au sens de la TVA (CGI art. 256-0) : pour la TVA française, ce sont des territoires tiers.

Le tableau ci-dessous porte sur un vendeur établi dans le territoire français de TVA dont l'acheteur est établi dans l'une de ces sept collectivités. Il illustre la règle générale ; il ne remplace jamais la décision retournée pour l'opération. Les mêmes réponses valent pour les deux sources fiscales : la source integration décrit la TVA française, pas une taxe locale.

Dans tous ces cas, la transmission est la même : invoiceChannel: "none" et transactionReporting: "ereporting". Ces documents ne sont jamais déposés sur une plateforme agréée. Ces deux axes sont décidés à partir des établissements : quand la décision de TVA est refusée, ils ne disparaissent pas — ils sont publiés comme valeurs dans settledObligations, en plus des phrases de obligationReasons. Les trois axes de premier niveau restent null : on ne lit pas un axe sur une décision qui n'aboutit pas, et settledObligations n'autorise rien — ni dépôt, ni paiement.

Ce tableau est celui de la règle générale de territorialité. Les dérogations (immeuble, transport, manifestations, restauration, location de moyens de transport, services immatériels rendus hors UE…) ne sont pas implémentées : déclarez-les avec placeOfSupplyRule et la décision répond unsupported avec place_of_supply_rule_not_implemented, plutôt qu'un taux qui aurait l'air juste.

Taxe locale : sept collectivités, sept réponses. Ces collectivités lèvent leurs propres taxes indirectes, chacune sous son propre texte. Facturino ne les calcule pas et ne les déguise jamais en TVA française, en taux zéro ni en code VATEX inventé — et ne transpose jamais le régime de l'une à ses voisines. La question qui décide entre une réponse finale et un refus est étroite : cette taxe peut-elle changer ce que vous facturez, ou ce que vous encaissez ?

• Non, et un texte officiel le dit. Nouvelle-Calédonie : l'article Lp. 507-1 met la taxe générale sur la consommation à la charge du preneur assujetti lorsque le prestataire n'y est pas établi. Votre facture française est complète : la décision est finale et porte foreignTaxReviewRequired: true, signal d'une vérification à mener hors Facturino. Même réponse pour des biens exportés vers l'une des sept : la taxe à l'importation est due par le destinataire (CGI art. 262 I 1°).
• Oui, sur le prix. L'acheteur n'est pas assujetti et l'opération est située dans la collectivité — un service fourni par voie électronique à un particulier (CGI art. 259 D) : un particulier n'autoliquide rien, seul le fournisseur peut être appelé à collecter. Ou l'acheteur est assujetti, mais aucun texte officiel de sa collectivité n'établit qui supporte la taxe (PM, BL, MF, WF, TF). Facturino répond unsupported — com_taaf_local_tax_not_determined ou com_taaf_local_regime_not_sourced —, sans montant, plutôt qu'un amountToCharge qu'il ne peut pas garantir.
• Oui, sur le paiement. Polynésie française : la DICP fait opérer par votre client une retenue à la source de 10 %, et la prestation y est soumise à la TVA polynésienne dès lors qu'elle y est utilisée ou que son bénéficiaire y est établi. Réponse : com_taaf_payment_withholding_not_modelled.

Vendeur établi dans l'une de ces collectivités ou aux TAAF. La TVA française n'est pas son régime, et c'est la fiscalité locale qui fixe ce qu'il facture : Facturino ne conclut pas à sa place et renvoie seller_com_taaf_local_tax_not_determined. Sa fiche fiscale n'est pas en cause ; ses obligations françaises de transmission, elles, restent décidées par Facturino.

Aucun de ces refus ne se contourne par la source integration. Une ligne de décision porte vatRate, vatCode et vatexCode : trois champs qui décrivent la TVA française. Ce contrat n'a ni juridiction ni schéma de taxe locale, ni retenue à la source. Y déclarer une TGC, une taxe de consommation, un droit local ou une retenue reviendrait à les facturer comme de la TVA française — et, pour la retenue, l'encaissement différerait de toute façon du montant décidé. Tant qu'il n'existe pas de contrat local distinct et complet, ces opérations restent non finales sous les deux sources fiscales, avec le même code et sans montant, et s'établissent hors de Facturino. La seule exception est celle qui est sourcée : la Nouvelle-Calédonie en B2B (art. Lp. 507-1), finale sous les deux sources. Facturino garantit la TVA française et la réforme française : il ne prétend couvrir aucune fiscalité locale, et n'en publie aucun taux.

Conséquence pratique pour la source integration : placeOfSupply devient obligatoire sur chaque ligne dès que l'acheteur est établi dans l'une des sept. C'est le lieu de l'opération qui dit si la taxe de la collectivité est en jeu, et il n'est jamais supposé (sinon 422 integration_vat_incoherent). Un lieu situé en France — un bien qui ne quitte pas le territoire, un service général B2C — rend la décision finale comme ailleurs.

Ventes à des particuliers de l'Union : quatre décisions, jamais une seule

Un service fourni par voie électronique à un particulier d'un autre pays de l'Union (art. 58) et une vente à distance de biens (art. 33, a) relèvent d'un régime commun. Une prestation de services générale à un particulier n'en relève pas : elle reste taxée là où le prestataire est établi (art. 45). Quatre questions sont tranchées séparément, dans cet ordre :

1. l'opération relève-t-elle d'une règle à destination ;
2. le seuil de taxation de 10 000 € HT — plafond inclusif — permet-il encore la taxation à l'origine (art. 59 quater §1) ;
3. le vendeur a-t-il opté pour la taxation dans le pays du client (art. 59 quater §3) ;
4. comment cette taxe est-elle déclarée — guichet unique ou immatriculation locale ?

Le guichet unique répond à la dernière question : c'est un mode de déclaration, pas une règle de lieu. Ne pas s'y inscrire ne fait jamais revenir la TVA française : la décision reste sans montant (destination_mechanism_missing). Le total du seuil vit dans un suivi annuel (/v1/eu-threshold-ledgers), séparé du profil fiscal parce qu'un chiffre d'affaires bouge alors qu'une règle figée ne bouge pas. Un second seuil, celui de 100 000 €, décide du nombre de preuves de localisation exigées et ne compte que les services en ligne, ventes en France comprises : les deux compteurs sont indépendants, et aucun ne borne l'autre.

Preuves et VIES

Vous transmettez le signal territorial, jamais le signal brut : un pays, pas une adresse IP ; un pays de carte SIM, pas un numéro. Les preuves réseau (ip_geolocation, bank_details, sim_mobile_country, fixed_line) se transmettent avec le pays seul et sont jugées au niveau du pays ; la décision publie alors territoryId: null sur la preuve. Ce signal national corrobore l'adresse sans la remplacer : l'adresse de facturation porte le territoire fin — métropole, Corse ou DROM — et exige son code postal là où le pays compte plusieurs territoires de TVA. Quand une consultation VIES est due, la décision porte son statut et sa date — jamais la réponse brute. Un VIES indisponible produit une décision pending_verification : l'appelant doit demander une nouvelle décision liée par retryOfTaxDecisionId. Cette reprise effectue une nouvelle consultation au lieu de rejouer la décision suspendue à l'identique.

2. Facturer et encaisser avec vos propres moyens

Facturino n'impose aucun prestataire ni circuit d'encaissement. Vous pouvez être réglé par virement, carte, prélèvement, chèque, espèces, portefeuille électronique, lien de paiement Facturino ou service externe de votre choix. Les moyens non nommés sont enregistrés avec la catégorie other et leur référence. La décision fiscale reste la même et ne dépend jamais du fournisseur utilisé pour encaisser.

Deux parcours sont pris en charge : créer et transmettre la facture avant son règlement, ou percevoir immédiatement le montant d'une décision finale puis créer la facture. Dans le second cas, conservez taxDecisionId dans votre commande ou la référence externe, et vérifiez montant, devise et acheteur avant d'adosser la facture.

// 1. Décider avant de figer la facture ou de percevoir son règlement.
const decision = await facturino.taxDecisions.create({
  taxSource: 'facturino',
  customerId: 'cus_8f2k4m9n',
  effectiveAt: '2026-09-15',
  currency: 'eur',
  priceMode: 'tax_exclusive',
  lines: [{ reference: 'abo-pro', description: 'Abonnement Pro',
            category: 'electronically_supplied_services',
            rateCategory: 'standard', unitAmount: 2900, quantity: '1' }],
}, { idempotencyKey: 'operation-order-4711' })

// 2. Ne finalisez ni n'encaissez sur une décision non finale.
//    « pending_verification » ne veut pas dire « montant nul ».
if (decision.status !== 'final') {
  return askForMissingEvidence(decision.issues)
}

// 3. La facture s'adosse à la décision : la TVA n'est pas re-saisie.
const invoice = await facturino.invoices.create({
  customerId: decision.customerId,
  taxDecisionId: decision.id,
  decisionLines: [{ taxLineRef: 'abo-pro', unit: 'month' }],
  buyer: buyerSnapshot,
  dates: { issued: '2026-09-15', due: '2026-10-15' },
  payment: paymentTerms,
}, { idempotencyKey: 'invoice-order-4711' })

await facturino.invoices.finalize(invoice.id)

// 4. Le client règle par le moyen convenu : virement, carte, prélèvement,
//    chèque, espèces, portefeuille ou prestataire de votre choix.
const settlement = await yourCollectionProcess.receive({
  amount: decision.amountToCharge,
  currency: decision.currency,
  reference: decision.id,
})

// 5. Enregistrez l'encaissement réel, avec sa vraie date et sa référence.
await facturino.invoices.payments.create(invoice.id, {
  amount: settlement.amount,
  // transfer, card, check, cash, direct_debit, sepa, paypal ou other
  method: toFacturinoPaymentMethod(settlement.method),
  reference: settlement.reference,
  paidAt: settlement.paidAt,
}, { idempotencyKey: 'payment-order-4711' })

Les secrets éventuels de votre système d'encaissement restent dans votre configuration serveur. Une référence opaque suffit à relier l'encaissement, la décision et la facture.

3. Adosser la facture

taxDecisionId et decisionLines sont requis : la TVA vient de la décision, et un vatRate transmis à ce stade serait une affirmation fiscale hors décision — il est refusé. Une décision finale n'adosse qu'une seule facture ; une seconde tentative répond 409. La facture porte la source de sa décision : taxSource: "facturino" ou taxSource: "integration".

Une valeur taxSource: null peut apparaître en lecture : c'est un brouillon commercial — créé depuis l'application ou par POST /v1/quotes/:id/convert — dont la TVA n'est pas encore décidée. Son items est vide et son totals est à zéro parce qu'aucune ligne fiscale n'existe — jamais parce que la TVA serait nulle ; le montant saisi se lit dans commercialDraft.totalCents, avec sa base dans commercialDraft.priceMode.

Pour fiscaliser un tel brouillon, décidez son opération puis adossez la décision à ce même document avec POST /v1/invoices/:id/bind-tax-decision (taxDecisionId + decisionLines). Le cycle complet est convertir → décider → adosser → finaliser : la facture reste un brouillon après l'adossement, la finalisation est un appel distinct. Ne créez pas une seconde facture — cela abandonnerait le brouillon converti. Détail : Devis.

4. Suivre — trois axes indépendants

Un document a trois états qui ne se déduisent pas l'un de l'autre. Le champ status est un résumé dérivé de ces trois axes — un seul mot cohérent pour qui n'en veut qu'un, jamais une autorité propre.

{
  "id": "inv_7a3c...",
  "status": "deposited",
  "documentStatus": "finalized",
  "transmissionStatus": "deposited",
  "transmissionDetail": null,
  "paymentStatus": "partially_paid",
  "taxSource": "facturino",
  "taxDecisionId": "taxdec_9c1f...",
  "taxSnapshot": {
    "invoiceChannel": "einvoicing",
    "transactionReporting": "none",
    "paymentReporting": "fr212"
  }
}

5. Plateforme agréée ou e-reporting

Le canal est décidé, pas déduit. Seul invoiceChannel: "einvoicing" ouvre le dépôt sur une plateforme agréée. Une plateforme connectée ne rend aucune opération éligible ; un client « qui a l'air français » non plus.

Le tableau suivant illustre un vendeur établi en France métropolitaine dont la vague d'obligation est ouverte. Le moteur tient aussi compte du territoire et du calendrier du vendeur : ces exemples ne remplacent jamais la décision retournée pour l'opération.

Tenter de déposer une opération hors canal renvoie not_einvoicing_channel. Ce refus n'éteint pas l'obligation d'e-reporting correspondante : elle reste due.

6. Encaissements et remboursements

L'axe paymentReporting de la décision dit où va la donnée de paiement :

• fr212 — l'encaissement est transmis à la plateforme comme statut « Encaissée », avec le montant ventilé par taux et la date réelle d'encaissement.
• ereporting — l'encaissement entre dans le volet paiement, déclaré par période.
• none — rien à transmettre.

Un remboursement est un encaissement négatif : il suit le même canal et corrige la déclaration. Un encaissement enregistré pendant la transmission ne modifie jamais l'axe de transmission.

Activation et échéance

Deux choses distinctes, à ne pas confondre :

• L'échéance légale du dispositif français de facturation électronique et d'e-reporting suit le calendrier DGFiP vérifié le 1^er septembre 2026 et détaillé dans notre calendrier de la réforme : réception obligatoire pour toutes les entreprises et émission des grandes entreprises et ETI au 1^er septembre 2026, émission des PME, TPE et micro-entreprises au 1^er septembre 2027. Ce calendrier s'applique à tout établissement, quels que soient son secteur et ses moyens de paiement ; Facturino n'est figé sur aucun cas particulier.
• L'activation volontaire anticipée est un choix de votre entreprise : vous pouvez émettre et déclarer avant l'échéance, si votre plateforme l'accepte. Dans Facturino, l'e-reporting automatique est une activation explicite par établissement, distincte de l'autorisation de dépôt des factures. Tant qu'elle n'est pas activée, rien n'est transmis en votre nom.

Erreurs fiscales

Avertissement sur la nature de l’acheteur

La réponse peut ajouter warnings, tableau en lecture seule de BuyerNatureWarning. Chaque objet porte code: buyer_nature_suspect, un message anglais et param, le champ à vérifier. Le client ou la décision est créé malgré cet avertissement.

Un nom qui semble désigner une entreprise sur un client particulier ou sans SIRET déclenche ce signal : par exemple « SAS ALPHA MENUISERIE ». Vérifiez le type du client et son SIRET avant de décider le canal de facturation. « Marie Sasu » ne déclenche pas cet avertissement.