Décisions fiscales

Une tax_decision répond à une question précise : pour cette opération, ce jour-là, quelle TVA s'applique, quels montants doivent être facturés, et quelles obligations de transmission en découlent ? La réponse est figée. La facture, l'avoir et la transmission s'y adossent ; aucun de ces documents ne recalcule quoi que ce soit.

Qui détermine la TVA ?

Deux réponses possibles, au choix, opération par opération. Elles sont de même niveau et partagent tout le reste : vous déclarez laquelle s'applique avec taxSource.

Ce qui est identique dans les deux cas

Le choix porte sur l'origine du taux, et sur rien d'autre. Dans les deux cas, Facturino décide et fige côté serveur :

• les montants exacts, dont le montant à encaisser ;
• les mentions légales de la facture ;
• les trois axes d'obligation (facturation électronique, e-reporting des transactions, e-reporting des paiements) ;
• le territoire, normalisé à partir du pays déclaré et, quand il l'exige, du code postal.

La décision obtenue est un résultat fiscal figé : elle ne signifie pas que Facturino a choisi le taux, mais que le résultat ne bougera plus. Facture, avoir et transmission s'y adossent à l'identique.

Le parcours complet

L'ordre n'est pas indicatif : chaque étape dépend de la précédente.

1. Décision — vous décrivez l'opération et sa source TVA ; Facturino valide puis fige le résultat.
2. Facture — elle s'adosse à la décision, qu'elle fige dans son taxSnapshot.
3. Transmission — plateforme agréée ou e-reporting, selon ce que la décision a arrêté.
4. Règlement — avant ou après l'émission selon votre cycle commercial, avec le moyen de paiement de votre choix.
5. Encaissement et remboursement — enregistrés à leur date réelle et transmis selon le même arbitrage figé.

1. Décider

taxSource est requis : il déclare laquelle des deux réponses s'applique. Le territoire n'est jamais accepté pré-normalisé — transmettez le pays déclaré et, quand le territoire l'exige, le code postal. Corse, DROM et collectivités d'outre-mer ne se déduisent pas d'un code pays.

Source facturino

Vous décrivez l'opération : qui achète, quoi, quand, à quel prix, dans quelle base (priceMode). Vous ne décrivez jamais le résultat : taux, catégorie, code VATEX, mention légale, axe de transmission, montant à débiter et territoire normalisé sont refusés en entrée et renvoyés en sortie.

$ curl -X POST https://facturino.com/api/v1/tax-decisions \
  -H "Authorization: Bearer fac_test_..." \
  -H "Idempotency-Key: operation-cus_8f2k4m9n-20260915" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
    "taxSource": "facturino",
    "customerId": "cus_8f2k4m9n",
    "effectiveAt": "2026-09-15",
    "currency": "eur",
    "priceMode": "tax_exclusive",
    "lines": [
      {
        "reference": "abo-pro",
        "description": "Abonnement Pro — septembre",
        "category": "electronically_supplied_services",
        "rateCategory": "standard",
        "unitAmount": 2900,
        "quantity": "1"
      }
    ],
    "locationEvidence": [
      { "kind": "billing_address", "country": "FR", "postalCode": "75002",
        "thirdParty": false, "source": "declared", "collectedAt": "2026-09-15" },
      { "kind": "ip_geolocation", "country": "FR",
        "thirdParty": true, "source": "network", "collectedAt": "2026-09-15" }
    ]
  }'

Source integration

Mêmes données commerciales et territoriales, plus la TVA que votre moteur a conclue : vatRate (centièmes de pourcent), vatCode (EN 16931 BT-151) et, pour les catégories exonérées, vatexCode (BT-121) par ligne : l'un des 88 codes de la liste officielle, ou l'ancienne écriture VATEX-FR-261 ou VATEX-FR-AUTOLIQ, enregistrée sous le code officiel qu'elle désigne (VATEX-FR-CGI261-4, VATEX-FR-AE). Le code est lié à sa catégorie comme dans la liste VATEX du CEF : VATEX-EU-AE et VATEX-FR-AE avec AE, VATEX-EU-IC avec K, VATEX-EU-G avec G, VATEX-EU-O avec O, tous les autres avec E ; une catégorie S ou Z ne porte aucun code (BR-S-10, BR-Z-10). Facturino valide la cohérence taux/code/VATEX et avec l'opération, et refuse toute contradiction détectable (422 integration_vat_incoherent) — il ne corrige jamais un taux en silence.

Ces trois champs décrivent la TVA française. Ce contrat ne porte ni juridiction ni schéma de taxe locale, ni retenue à la source : cette source n'est donc pas un moyen de faire passer une fiscalité étrangère ou ultramarine dans un taux. La seule taxe locale que Facturino connaît, la TGCA de Saint-Martin, est calculée ici aussi : vous déclarez l'exonération d'une ligne (localTaxExemption), jamais un taux. Toute autre taxe locale, c'est vous qui la déterminez et l'assumez : la décision est finale, avec un avis et foreignTaxReviewRequired — là où la source facturino refuse. Voir Outre-mer.

Chaque ligne est confrontée au moteur Facturino, sur les mêmes faits. Facturino tranche le lieu et le traitement de la ligne comme sous la source facturino : acheteur tel que préparé (un professionnel sans preuve attend, hors ses services fournis par voie électronique, traités comme ceux d'un non-assujetti), territoire retenu, catégorie, placeOfSupplyRule (general si absente), registre du seuil. Le placeOfSupply déclaré doit être ce lieu — deux territoires d'une même zone de TVA française (métropole, Corse, Monaco) valent l'un l'autre —, sinon 422 sur lines[i].placeOfSupply. La catégorie doit être admise par ce traitement, sinon 422 sur lines[i].vatCode :

Un statut que la source facturino laisse en attente — VIES injoignable, SIRET de l'acheteur exigé par la facture électronique — l'est aussi sous la source integration. Là où le moteur ne conclut pas — une dérogation de lieu qu'il n'implémente pas (immeuble, manifestation…), des biens dont le mouvement n'est pas indiqué —, la source integration ne conclut pas davantage : même statut (unsupported ou pending_verification) et mêmes motifs que la source facturino. Déclarer une dérogation ou un lieu ne dispense jamais de la confrontation.

La territorialité, elle, est la même des deux côtés. Une décision integration traverse exactement la même règle B2C dans l'Union : même couverture, même seuil commun, même option, mêmes preuves, même mécanisme déclaratif. Ce qui diffère est l'issue — là où la source facturino produit le taux, la source integration compare celui que vous transmettez au résultat légal. Égalité : décision finale. Catégorie impossible sur une vente B2C taxée à destination (AE, K, G, O) ou placeOfSupply contredisant le lieu tranché : 422 integration_vat_incoherent. Taux différent du taux normal de destination : eu_b2c_rate_supplied_mismatch, décision non finale et sans montant. La confrontation vaut pour les deux lieux : à destination le résultat légal est le taux normal de l'État membre du consommateur, à l'origine ce sont les bandes publiées du territoire du vendeur. Facturino ne détient ni les taux réduits d'un autre État membre ni toutes les bandes françaises : il ne peut donc ni confirmer ni corriger le vôtre. À l'origine, ce refus n'affirme aucune fiscalité étrangère — l'opération est taxée en France. Les avis sont les mêmes sous les deux sources, et un seuil non déclaré laisse l'opération en attente (eu_threshold_state_missing) des deux côtés. Sans guichet unique déclaré, le taux de destination reste le seul admis : une TVA française déclarée en France y répond 422 integration_vat_incoherent. Une règle qui ne conclut pas sur un seuil déclaré bloque à l'identique sous les deux sources, en conservant le sens de pending_verification (un fait manque) et d'unsupported (aucune règle ici).

Une conséquence sur le contrat de ligne : goodsMovement est obligatoire sur une ligne de biens dès que l'acheteur est un particulier d'un autre État membre. C'est ce mouvement qui décide si la vente à distance intracommunautaire s'applique, et Facturino ne le suppose jamais. Ailleurs, absent, il vaut stays_in_seller_territory quand l'acheteur est dans la même zone de TVA que le vendeur (biens taxés en France) ; absent alors que les zones diffèrent, la décision attend (goods_movement_unknown). Une exportation (G, CGI art. 262 I) ou une livraison intracommunautaire (K, CGI art. 262 ter I) n'est exonérée que si dispatched_to_buyer_territory est déclaré. De même, placeOfSupplyRule absent vaut la règle générale, que le vendeur déclare et dont il répond : une dérogation déclarée (art. 259 A, 259 B… du CGI) rend la décision unsupported tant qu'elle n'est pas implémentée.

{
  "taxSource": "integration",
  "customerId": "cus_8f2k4m9n",
  "effectiveAt": "2026-09-15",
  "currency": "eur",
  "priceMode": "tax_exclusive",
  "lines": [
    {
      "reference": "abo-pro",
      "description": "Abonnement Pro — septembre",
      "category": "electronically_supplied_services",
      "unitAmount": 2900,
      "quantity": "1",
      "vatRate": 2000,
      "vatCode": "S"
    }
  ]
}

// Réponse : même forme, taxSource: "integration". Les montants, les mentions
// et les trois axes d'obligation sont décidés par Facturino dans les deux cas.
// Toute contradiction (ex. vatCode "S" avec vatRate 0, VATEX manquant sur une
// exonération, "AE" vers un consommateur) répond 422 integration_vat_incoherent.

La réponse

{
  "id": "taxdec_9c1f...",
  "object": "tax_decision",
  "taxSource": "facturino",
  "status": "final",
  "currency": "eur",
  "priceMode": "tax_exclusive",
  "effectiveAt": "2026-09-15",
  "expiresAt": "2026-09-16T10:00:00.000Z",
  "expired": false,
  "roundingPolicy": "fr-line-half-up-v1",
  "totals": { "totalHT": 2900, "totalVAT": 580, "totalTTC": 3480 },
  "amountToCharge": 3480,
  "invoiceChannel": "einvoicing",
  "transactionReporting": "none",
  "paymentReporting": "fr212",
  "foreignTaxReviewRequired": false,
  "vies": null,
  "lines": [
    {
      "reference": "abo-pro",
      "vatCategoryCode": "S",
      "rateCentipercent": 2000,
      "amountHT": 2900, "amountVAT": 580, "amountTTC": 3480
    }
  ]
}

États d'une décision

Sur toute décision non finale, totals et amountToCharge valent null — jamais 0. « Absent » ne veut pas dire « rien à débiter ».

Quand une décision est-elle suspendue ou refusée ? Facturino ne met jamais une hypothèse à la place d'un fait, et n'applique une présomption légale que dans son champ. Un fait qui manque et que vous pouvez compléter laisse la décision en attente (pending_verification), avec un code existant et le remède : la qualité d'assujetti d'un acheteur déclaré professionnel et non prouvée (business_status_not_evidenced), un numéro de TVA communiqué et non validé (eu_b2b_vat_number_not_validated), des indices de localisation insuffisants ou contradictoires, un seuil de 10 000 € non déclaré, le mouvement des biens, l'immatriculation TGCA du vendeur pour une prestation située à Saint-Martin. Deux attentes ont une raison propre : VIES injoignable (vies_unavailable, une panne : reprenez la décision quand VIES répond), et un acheteur établi dans le périmètre de la facturation électronique (métropole, Corse, Guadeloupe, Martinique, La Réunion), déclaré professionnel sans SIRET, lorsque vous émettez vos factures électroniquement à la date de l'opération : son SIREN est une mention obligatoire de cette facture (CGI art. 242 nonies A) — business_status_not_evidenced, avec detailCode: "einvoicing_buyer_registration_required". Un cas que Facturino ne sait pas trancher est refusé clairement (unsupported) : un vendeur établi hors du territoire français de TVA (Guyane, Mayotte, collectivités d'outre-mer, Monaco, étranger), une dérogation de lieu de prestation non implémentée, une bande de taux non publiée, un registre du seuil déclaré mais incomplet, en revue ou disputé par des opérations concurrentes, une option mal déclarée, un document qui mêle la catégorie O à une autre catégorie, un taux transmis par une intégration que le résultat légal ne confirme pas — et, sous la source facturino, la taxe locale d'une collectivité d'outre-mer ou l'impôt d'un territoire exclu de la TVA de l'Union qu'il ne détient pas, et le régime d'acquisition d'une personne morale non assujettie à qui des biens sont expédiés dans un autre État membre. Les entrées invalides ou incohérentes — dont une TVA d'intégration qui contredit le lieu ou la catégorie tranchés — et une devise autre que l'euro sont refusées par une erreur HTTP, sans décision.

Une même clé, une même demande. Le mouvement des biens (goodsMovement) et la règle de lieu (placeOfSupplyRule) de chaque ligne font partie de la demande comme de l'opération, sous les deux sources : des biens qui restent sur place ne sont jamais le rejeu de biens expédiés — la même clé répond 409, une reprise répond 422 tax_decision_retry_invalid.

Avis : les informations de la décision

Toute décision porte notices, un tableau de { code, message, reference?, lineId?, detailCode? }, vide quand rien n'est à signaler. Un avis dit ce qui a été retenu, puis ce que vous pouvez faire pour les opérations suivantes ; il n'empêche rien par lui-même. Sur location_evidence_contradictory, detailCode nomme la règle qui a retenu le territoire : concordant_evidence ou same_treatment. issues garde seul la liste de ce qui empêche une décision d'être finale. Le message est en anglais, sans donnée personnelle ; l'application affiche un libellé français par code. Traitez un code inconnu comme un avis générique. Les avis sont figés avec la décision dans le taxSnapshot de la facture qu'elle adosse (taxSnapshot.notices), et un avoir reprend ceux de la facture qu'il crédite ; un document figé avant leur existence publie un tableau vide.

Monaco. Les opérations avec la Principauté sont des opérations françaises (directive 2006/112/CE art. 7-1 ; BOI-TVA-CHAMP-20-10 § 10, § 145 et § 160) : TVA française au taux de métropole, aucun avis. Une vente à un assujetti monégasque relève de l'e-reporting, jamais de la facture électronique par plateforme (CGI art. 290 I 4° a ; BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 § 200 et § 210) ; une vente à un particulier, comme une vente B2C en France. Les numéros de TVA monégasques commencent par FR et sont vérifiés dans VIES.

Quantités, remises et arrondis

• Les montants sont des centimes entiers (2900 = 29,00 €), en entrée comme en sortie.
• Les quantités sont des chaînes décimales ("0.5"), jamais des flottants : 0.1 + 0.2 ne fait pas 0.3.
• Les remises sont explicites : percent en centièmes de pourcent (2500 = 25,00 %), ou amount en centimes.
• L'arrondi est appliqué ligne par ligne, au demi supérieur, puis sommé. Aucune ré-agrégation ultérieure : la somme des lignes est le total, par construction.

Outre-mer : ce que Facturino tranche, et ce qu'il ne tranche pas

Trois familles de territoires, trois réponses différentes. Guadeloupe, Martinique et Réunion sont dans le territoire français de TVA, avec leurs propres taux. Guyane et Mayotte en sont exclues (CGI art. 294-1). Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et les TAAF n'appartiennent pas à la France au sens de la TVA (CGI art. 256-0) : pour la TVA française, ce sont des territoires tiers.

Le tableau ci-dessous porte sur un vendeur établi dans le territoire français de TVA dont l'acheteur est établi dans l'une de ces sept collectivités. Il illustre la règle générale ; il ne remplace jamais la décision retournée pour l'opération. Les réponses valent pour les deux sources fiscales, y compris la TGCA de Saint-Martin, que Facturino connaît et facture sous les deux. Un seul point diffère : la taxe locale que Facturino ne détient pas. La source facturino refuse alors la décision (unsupported) ; la source integration, dont l'appelant conclut la TVA et assume la taxe locale, la rend finale avec un avis. La source integration décrit la TVA française, pas une taxe locale.

Dans tous ces cas, la transmission est la même : invoiceChannel: "none" et transactionReporting: "ereporting". Ces documents ne sont jamais déposés sur une plateforme agréée. Ces deux axes sont décidés à partir des établissements : sur une décision refusée pour une autre raison, ils ne disparaissent pas — ils sont publiés comme valeurs dans settledObligations, en plus des phrases de obligationReasons. Les trois axes de premier niveau restent alors null : on ne lit pas un axe sur une décision qui n'aboutit pas, et settledObligations n'autorise rien — ni dépôt, ni paiement.

Ce tableau est celui de la règle générale de territorialité. Les dérogations (immeuble, transport, manifestations, restauration, location de moyens de transport, services immatériels rendus hors UE…) ne sont pas implémentées : déclarez-les avec placeOfSupplyRule et la décision répond unsupported avec place_of_supply_rule_not_implemented, plutôt qu'un taux qui aurait l'air juste — sous les deux sources fiscales.

Taxe locale : sept collectivités, sept réponses. Ces collectivités lèvent leurs propres taxes indirectes, chacune sous son propre texte. Facturino ne calcule que celle de Saint-Martin (sous les deux sources) ; il ne déguise jamais une taxe locale en TVA française, en taux zéro ni en code VATEX inventé — et ne transpose jamais le régime de l'une à ses voisines. Pour une opération située dans l'une d'elles, la TVA française est hors champ (foreignTaxReviewRequired: true) ; ce qui distingue les sept est ce que Facturino sait de la taxe de la collectivité :

• Décision finale, aucun avis : un texte officiel règle la facture sans taxe locale. Nouvelle-Calédonie : l'article Lp. 507-1 met la taxe générale sur la consommation à la charge du preneur assujetti lorsque le prestataire n'y est pas établi. Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ne lèvent aucune taxe sur le chiffre d'affaires. Même réponse pour des biens exportés vers l'une des sept : la taxe à l'importation est due par le destinataire (CGI art. 262 I 1°).
• Taxe due par vous : Saint-Martin. La taxe générale sur le chiffre d'affaires de 4 % est due par le prestataire non établi (BOI TGCA de la Collectivité). Sous les deux sources, Facturino la facture dès que votre immatriculation est déclarée, ou porte l'exonération que vous déclarez ; sans l'une ni l'autre, la décision attend (com_taaf_supplier_local_tax_liable).
• Taxe non déterminée. L'acheteur n'est pas assujetti et l'opération est située dans la collectivité — un service fourni par voie électronique à un particulier (CGI art. 259 D) : un particulier n'autoliquide rien, seul le fournisseur peut être appelé à collecter (com_taaf_local_tax_not_determined). Ou l'acheteur est assujetti, mais aucun texte officiel détenu n'établit qui supporte la taxe — Wallis-et-Futuna, TAAF (com_taaf_local_regime_not_sourced). Facturino ne suppose ni qu'elle est nulle ni son montant : la source facturino refuse la décision (unsupported, sans montant) et propose la source integration, qui la rend finale avec l'avis du même code et foreignTaxReviewRequired: true — la taxe que vous avez déterminée est la vôtre à facturer.
• Retenue sur le paiement. Polynésie française : la DICP fait opérer par votre client une retenue à la source de 10 %, et la prestation y est soumise à la TVA polynésienne dès lors qu'elle y est utilisée ou que son bénéficiaire y est établi. Le montant reçu n'est pas le montant facturé : refus sous la source facturino, avis sous la source integration (com_taaf_payment_withholding_not_modelled).

Vendeur établi dans l'une de ces collectivités ou aux TAAF. La TVA française n'est pas son régime, et c'est la fiscalité locale qui fixe ce qu'il facture : Facturino ne conclut pas à sa place et renvoie seller_com_taaf_local_tax_not_determined. Sa fiche fiscale n'est pas en cause ; ses obligations françaises de transmission, elles, restent décidées par Facturino.

La taxe locale sous la source integration. Une ligne de décision porte vatRate, vatCode et vatexCode : trois champs qui décrivent la TVA française. Ce contrat n'a ni juridiction ni schéma de taxe locale, ni retenue à la source. Sur un lieu situé dans une collectivité, seule la catégorie O à 0 (VATEX-EU-O) les décrit ; un taux positif y déclarerait une TGC, une taxe de consommation ou un droit local comme de la TVA française et répond 422 integration_vat_incoherent. Facturino garantit la TVA française et la réforme française : la seule fiscalité locale qu'il facture est la TGCA de Saint-Martin, sous les deux sources, l'intégration déclarant l'exonération et jamais un taux. Toute autre taxe locale, l'intégration la détermine et l'assume : la décision est finale, avec l'avis de la collectivité et foreignTaxReviewRequired, là où la source facturino refuse.

Conséquence pratique pour la source integration : placeOfSupply devient obligatoire sur chaque ligne dès que l'acheteur est établi dans l'une des sept. C'est le lieu de l'opération qui dit si la taxe de la collectivité est en jeu, et il n'est jamais supposé (sinon 422 integration_vat_incoherent). Un lieu situé en France — un bien qui ne quitte pas le territoire, un service général B2C — rend la décision finale comme ailleurs. Le lieu déclaré doit être celui que le moteur tranche : un service général rendu à un particulier calédonien est situé en France (CGI art. 259-2°), et le déclarer en Nouvelle-Calédonie répond 422.

TGCA de Saint-Martin : facturée par Facturino

Une prestation située à Saint-Martin (utilisée dans la Collectivité) est hors du champ de la TVA française (CGI art. 256-0), mais elle doit la taxe générale sur le chiffre d'affaires (TGCA) de 4 %, due par le prestataire non établi (CGIsm art. 252 et 258 à 264 ; BOI TGCA). Sous les deux sources, Facturino la calcule ligne par ligne, que l'acheteur soit assujetti ou non ; un bien n'en porte pas. Trois issues, jamais une supposition :

• Exonération déclarée sur la ligne (localTaxExemption) : aucune taxe, le motif est imprimé sur la facture.
• Immatriculation en vigueur à la date d'effet dans le profil fiscal du vendeur (localTaxRegistrations) : 4 %, et le numéro d'immatriculation est imprimé.
• Ni l'une ni l'autre : la décision reste pending_verification avec le motif com_taaf_supplier_local_tax_liable. Rien n'est facturé sans la taxe qu'il peut devoir.

Dans le document électronique (CII, UBL), la TGCA est une charge de niveau document (BG-21, catégorie O), jamais une ligne de TVA : la ventilation de TVA reste celle de la TVA française. Sous la source integration, la TGCA est calculée de la même façon : vous déclarez l'exonération d'une ligne, jamais un taux.

Prestation générale à un particulier de Saint-Martin. Elle reste localisée chez le prestataire (CGI art. 259-2°) : la TVA française est due. Si le service est aussi utilisé à Saint-Martin, la TGCA l'est également (CGIsm art. 252), et aucun texte détenu ne règle le cumul des deux taxes sur une même prestation. Sans localTaxExemption, la source facturino refuse la décision (unsupported, com_taaf_local_regime_not_sourced, detailCode: "french_vat_and_tgca_cumulation") : déclarez not_used_in_saint_martin (la TVA française est alors seule décidée) ou cgism_253 (TVA française et mention d'exonération de TGCA), ou facturez hors Facturino. La source integration retient la TVA fournie, ne facture pas la TGCA et le dit par un avis du même code : elle l'assume.

Une seule catégorie O par document. La norme EN 16931 (BR-O-02, BR-O-11 à BR-O-14, BR-S-02) interdit de mêler la catégorie O à une autre sur une même facture. Une décision dont les lignes mêlent, par exemple, un bien taxé en métropole et une prestation située à Saint-Martin est refusée (unsupported, vat_category_o_split_required) sous les deux sources : décidez chaque groupe de lignes dans sa propre décision et facturez-les sur deux documents.

Ventes à des particuliers de l'Union : quatre décisions, jamais une seule

Un service fourni par voie électronique à un particulier d'un autre pays de l'Union (art. 58) et une vente à distance de biens (art. 33, a) relèvent d'un régime commun. Une prestation de services générale à un particulier n'en relève pas : elle reste taxée là où le prestataire est établi (art. 45). Quatre questions sont tranchées séparément, dans cet ordre :

1. l'opération relève-t-elle d'une règle à destination ;
2. le seuil de taxation de 10 000 € HT — plafond inclusif — permet-il encore la taxation à l'origine (art. 59 quater §1) ;
3. le vendeur a-t-il opté pour la taxation dans le pays du client (art. 59 quater §3) ;
4. comment cette taxe est-elle déclarée — guichet unique ou immatriculation locale ?

Le guichet unique répond à la dernière question : c'est un mode de déclaration, pas une règle de lieu. Sans lui ni immatriculation locale déclarés, la TVA du pays du client reste due : elle est facturée, et l'avis destination_mechanism_missing dit comment s'inscrire à temps au guichet unique (règlement d'exécution (UE) 282/2011 art. 57 quinquies). Sans suivi annuel ouvert pour l'année, le seuil n'est pas déclaré et n'est jamais supposé nul : la décision attend (eu_threshold_state_missing), sans montant. Le total du seuil vit dans un suivi annuel (/v1/eu-threshold-ledgers), séparé du profil fiscal parce qu'un chiffre d'affaires bouge alors qu'une règle figée ne bouge pas. Un second seuil, celui de 100 000 €, décide du nombre de preuves de localisation exigées et ne compte que les services en ligne, ventes en France comprises : les deux compteurs sont indépendants, et aucun ne borne l'autre.

Preuves et VIES

Vous transmettez le signal territorial, jamais le signal brut : un pays, pas une adresse IP ; un pays de carte SIM, pas un numéro. Les preuves réseau (ip_geolocation, bank_details, sim_mobile_country, fixed_line) se transmettent avec le pays seul et sont jugées au niveau du pays ; la décision publie alors territoryId: null sur la preuve. Ce signal national corrobore l'adresse sans la remplacer : l'adresse de facturation porte le territoire fin — métropole, Corse ou DROM — et exige son code postal là où le pays compte plusieurs territoires de TVA. Quand une consultation VIES est due, la décision porte son statut et sa date — jamais la réponse brute. Un numéro que VIES déclare invalide n'établit pas la qualité d'assujetti, et aucun taux nul transfrontalier n'est accordé sur une qualité non prouvée : la décision reste pending_verification avec eu_b2b_vat_number_not_validated. Complétez ou corrigez le numéro, puis reprenez la décision. Deux exceptions : un acheteur établi en France ou à Monaco dont le SIRET établit la qualité reste un professionnel, le numéro étant ignoré avec un avis ; et les services fournis par voie électronique, de télécommunication ou de radiodiffusion d'un acheteur établi dans le territoire de TVA de l'Union qui n'a communiqué aucun numéro de TVA sont traités comme ceux d'un non-assujetti, avec un avis (un numéro communiqué et non validé ne rétablit pas cette présomption). Un VIES injoignable est une panne, pas un fait de l'acheteur : la décision reste pending_verification avec vies_unavailable, sous les deux sources, jamais au taux de 0 %. Une décision restée pending_verification se reprend par une nouvelle décision liée par retryOfTaxDecisionId, avec les faits complétés ou VIES revenu.

2. Facturer et encaisser avec vos propres moyens

Facturino n'impose aucun prestataire ni circuit d'encaissement. Vous pouvez être réglé par virement, carte, prélèvement, chèque, espèces, portefeuille électronique, lien de paiement Facturino ou service externe de votre choix. Les moyens non nommés sont enregistrés avec la catégorie other et leur référence. La décision fiscale reste la même et ne dépend jamais du fournisseur utilisé pour encaisser.

Deux parcours sont pris en charge : créer et transmettre la facture avant son règlement, ou percevoir immédiatement le montant d'une décision finale puis créer la facture. Dans le second cas, conservez taxDecisionId dans votre commande ou la référence externe, et vérifiez montant, devise et acheteur avant d'adosser la facture.

// 1. Décider avant de figer la facture ou de percevoir son règlement.
const decision = await facturino.taxDecisions.create({
  taxSource: 'facturino',
  customerId: 'cus_8f2k4m9n',
  effectiveAt: '2026-09-15',
  currency: 'eur',
  priceMode: 'tax_exclusive',
  lines: [{ reference: 'abo-pro', description: 'Abonnement Pro',
            category: 'electronically_supplied_services',
            rateCategory: 'standard', unitAmount: 2900, quantity: '1' }],
}, { idempotencyKey: 'operation-order-4711' })

// 2. Ne finalisez ni n'encaissez sur une décision non finale.
//    « pending_verification » ne veut pas dire « montant nul ».
if (decision.status !== 'final') {
  return askForMissingEvidence(decision.issues)
}

// 3. La facture s'adosse à la décision : la TVA n'est pas re-saisie.
const invoice = await facturino.invoices.create({
  customerId: decision.customerId,
  taxDecisionId: decision.id,
  decisionLines: [{ taxLineRef: 'abo-pro', unit: 'month' }],
  buyer: buyerSnapshot,
  dates: { issued: '2026-09-15', due: '2026-10-15' },
  payment: paymentTerms,
}, { idempotencyKey: 'invoice-order-4711' })

await facturino.invoices.finalize(invoice.id)

// 4. Le client règle par le moyen convenu : virement, carte, prélèvement,
//    chèque, espèces, portefeuille ou prestataire de votre choix.
const settlement = await yourCollectionProcess.receive({
  amount: decision.amountToCharge,
  currency: decision.currency,
  reference: decision.id,
})

// 5. Enregistrez l'encaissement réel, avec sa vraie date et sa référence.
await facturino.invoices.payments.create(invoice.id, {
  amount: settlement.amount,
  // transfer, card, check, cash, direct_debit, sepa, paypal ou other
  method: toFacturinoPaymentMethod(settlement.method),
  reference: settlement.reference,
  paidAt: settlement.paidAt,
}, { idempotencyKey: 'payment-order-4711' })

Les secrets éventuels de votre système d'encaissement restent dans votre configuration serveur. Une référence opaque suffit à relier l'encaissement, la décision et la facture.

3. Adosser la facture

taxDecisionId et decisionLines sont requis : la TVA vient de la décision, et un vatRate transmis à ce stade serait une affirmation fiscale hors décision — il est refusé. Une décision finale n'adosse qu'une seule facture ; une seconde tentative répond 409. La facture porte la source de sa décision : taxSource: "facturino" ou taxSource: "integration".

Une valeur taxSource: null peut apparaître en lecture : c'est un brouillon commercial — créé depuis l'application ou par POST /v1/quotes/:id/convert — dont la TVA n'est pas encore décidée. Son items est vide et son totals est à zéro parce qu'aucune ligne fiscale n'existe — jamais parce que la TVA serait nulle ; le montant saisi se lit dans commercialDraft.totalCents, avec sa base dans commercialDraft.priceMode.

Pour fiscaliser un tel brouillon, décidez son opération puis adossez la décision à ce même document avec POST /v1/invoices/:id/bind-tax-decision (taxDecisionId + decisionLines). Le cycle complet est convertir → décider → adosser → finaliser : la facture reste un brouillon après l'adossement, la finalisation est un appel distinct. Ne créez pas une seconde facture — cela abandonnerait le brouillon converti. Détail : Devis.

4. Suivre — trois axes indépendants

Un document a trois états qui ne se déduisent pas l'un de l'autre. Le champ status est un résumé dérivé de ces trois axes — un seul mot cohérent pour qui n'en veut qu'un, jamais une autorité propre.

{
  "id": "inv_7a3c...",
  "status": "deposited",
  "documentStatus": "finalized",
  "transmissionStatus": "deposited",
  "transmissionDetail": null,
  "paymentStatus": "partially_paid",
  "taxSource": "facturino",
  "taxDecisionId": "taxdec_9c1f...",
  "taxSnapshot": {
    "invoiceChannel": "einvoicing",
    "transactionReporting": "none",
    "paymentReporting": "fr212"
  }
}

5. Plateforme agréée ou e-reporting

Le canal est décidé, pas déduit. Seul invoiceChannel: "einvoicing" ouvre le dépôt sur une plateforme agréée. Une plateforme connectée ne rend aucune opération éligible ; un client « qui a l'air français » non plus.

Le tableau suivant illustre un vendeur établi en France métropolitaine dont la vague d'obligation est ouverte. Le moteur tient aussi compte du territoire et du calendrier du vendeur : ces exemples ne remplacent jamais la décision retournée pour l'opération.

Tenter de déposer une opération hors canal renvoie not_einvoicing_channel. Ce refus n'éteint pas l'obligation d'e-reporting correspondante : elle reste due.

6. Encaissements et remboursements

L'axe paymentReporting de la décision dit où va la donnée de paiement :

• fr212 — l'encaissement est transmis à la plateforme comme statut « Encaissée », avec le montant ventilé par taux et la date réelle d'encaissement.
• ereporting — l'encaissement entre dans le volet paiement, déclaré par période.
• none — rien à transmettre.

Opérations hors du champ de la TVA française : pas de données de paiement (catégorie O, paymentReporting: none), y compris les prestations situées en Guyane ou à Mayotte (CGI art. 290 A ; BOI-TVA-DECLA-20-30-60 § 1 et § 10).

Un remboursement est un encaissement négatif : il suit le même canal et corrige la déclaration. Un encaissement enregistré pendant la transmission ne modifie jamais l'axe de transmission.

Activation et échéance

Deux choses distinctes, à ne pas confondre :

• L'échéance légale du dispositif français de facturation électronique et d'e-reporting suit le calendrier DGFiP vérifié le 1^er septembre 2026 et détaillé dans notre calendrier de la réforme : réception obligatoire pour toutes les entreprises et émission des grandes entreprises et ETI au 1^er septembre 2026, émission des PME, TPE et micro-entreprises au 1^er septembre 2027. Ce calendrier s'applique à tout établissement, quels que soient son secteur et ses moyens de paiement ; Facturino n'est figé sur aucun cas particulier.
• L'activation volontaire anticipée est un choix de votre entreprise : vous pouvez émettre et déclarer avant l'échéance, si votre plateforme l'accepte. Dans Facturino, l'e-reporting automatique est une activation explicite par établissement, distincte de l'autorisation de dépôt des factures. Tant qu'elle n'est pas activée, rien n'est transmis en votre nom.

Erreurs fiscales

Avertissement sur la nature de l’acheteur

La réponse peut ajouter warnings, tableau en lecture seule de BuyerNatureWarning. Chaque objet porte code: buyer_nature_suspect, un message anglais et param, le champ à vérifier. Le client ou la décision est créé malgré cet avertissement.

Un nom qui semble désigner une entreprise sur un client particulier ou sans SIRET déclenche ce signal : par exemple « SAS ALPHA MENUISERIE ». Vérifiez le type du client et son SIRET avant de décider le canal de facturation. « Marie Sasu » ne déclenche pas cet avertissement.