Codes VATEX et mentions d'exonération
Le moteur de décision fiscale n'invente jamais un code pour combler un cas inconnu. Voici le sous-ensemble exact qu'il peut émettre automatiquement, avec la mention et le fondement liés au traitement retenu.
| Code VATEX | Situation / régime | Mention légale (BT-95/BT-102) | Référence |
|---|---|---|---|
VATEX-EU-AE | Autoliquidation (reverse charge) — TVA due par le preneur | Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 du CGI) | CGI art. 283-2 |
VATEX-EU-IC | Livraison intracommunautaire de biens (client pro UE) | Exonération de TVA — livraison intracommunautaire (art. 262 ter I du CGI) | CGI art. 262 ter I |
VATEX-EU-G | Exportation de biens hors Union européenne | Exonération de TVA — exportation hors UE (art. 262 I du CGI) | CGI art. 262 I |
VATEX-FR-FRANCHISE | Franchise en base / micro-entreprise | TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts | CGI art. 293 B |
VATEX-EU-O | Prestation hors du champ de la TVA française | TVA non applicable — art. 259-1 du CGI | CGI art. 259-1 |
Ces codes accompagnent un traitement sans TVA française collectée (exonération,
autoliquidation ou hors champ). Les taux positifs de Guadeloupe, Martinique et Réunion
n'utilisent aucun VATEX. La Corse et les DROM ne sont jamais transformés en
exonération territoriale par le code VATEX-FR-CNWVAT.
Sous la source integration, l'intégration fournit explicitement le code VATEX
de chaque ligne exonérée : Facturino en valide l'admissibilité avec la catégorie
fournie et refuse toute contradiction. Sous la source facturino, seule la
décision du moteur fait autorité ; un cas non couvert reste suspendu ou
unsupported, sans repli silencieux à 20 %.
Voir concrètement où ces codes apparaissent : téléchargez des exemples de fichiers Factur-X (XML CII, profil EN16931).