E-reporting : l'obligation complémentaire

La facturation électronique obligatoire ne couvre que les transactions B2B domestiques — entre entreprises établies en France. Mais que se passe-t-il pour vos ventes aux particuliers, vos exports ou vos prestations intracommunautaires ? C'est là qu'intervient le e-reporting, l'obligation complémentaire trop souvent méconnue.

E-invoicing vs e-reporting : deux obligations distinctes

Pour comprendre le e-reporting, il faut d'abord saisir ce qu'il n'est pas :

Critère	E-invoicing (facturation électronique)	E-reporting
Transactions couvertes	B2B domestiques (entre entreprises françaises assujetties TVA)	Tout le reste : B2C, international, intracommunautaire
Ce qui est transmis	La facture complète (PDF/XML)	Des données agrégées (montants, TVA, catégories)
Circuit	Via une PA vers le destinataire + PPF	Via une PA vers le PPF uniquement
Le destinataire reçoit-il quelque chose ?	Oui — la facture électronique	Non — seule l'administration fiscale reçoit les données

En résumé, le e-reporting est un mécanisme de transmission de données fiscales à la DGFiP pour les transactions qui échappent au circuit de la facturation électronique B2B. L'objectif de l'administration est d'obtenir une vision complète de la TVA collectée et déductible, quel que soit le type de transaction.

Quelles transactions sont concernées ?

Quatre grandes catégories de transactions sont soumises au e-reporting :

Type de transaction	Obligation	Données transmises
Ventes B2C (aux particuliers)	E-reporting obligatoire	Montant HT, TVA, date, identification vendeur
Ventes à l'international (hors UE)	E-reporting obligatoire	Montant HT, TVA (si applicable), pays destinataire
Ventes à des entreprises non assujetties	E-reporting obligatoire	Montant HT, TVA, identification acheteur
Achats auprès de fournisseurs étrangers	E-reporting obligatoire	Montant HT, TVA autoliquidée, identification fournisseur

Les cas spécifiques à connaître

Au-delà des quatre grandes catégories, plusieurs cas particuliers méritent attention :

Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

Les micro-entrepreneurs et entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont soumis au e-reporting pour leurs ventes B2B et B2C. Même sans facturer de TVA, ils doivent déclarer leurs opérations.

Livraisons intracommunautaires (art. 262 ter-I du CGI)

Les ventes de biens à des entreprises établies dans un autre État membre de l'UE, exonérées de TVA en France, font l'objet d'un e-reporting obligatoire avec le code nature "G" (livraison de biens).

Prestations intracommunautaires B2B (art. 283-1 du CGI)

Les prestations de services rendues à des assujettis dans un autre État membre, soumises à l'autoliquidation par l'acheteur (reverse charge), doivent être déclarées en e-reporting avec le code nature "S" (prestation de services).

Régime OSS (One Stop Shop)

Pour les entreprises ayant opté pour le régime OSS dans le cadre du e-commerce intracommunautaire, le chiffre d'affaires doit être déclaré par pays de l'UE en e-reporting.

TVA sur les encaissements

Pour les entreprises ayant opté pour la TVA sur les encaissements (prestataires de services notamment), la date de référence pour le e-reporting est la date d'encaissement et non la date de facturation. La fréquence de déclaration reste déterminée par le régime fiscal de l'entreprise.

Les simplifications d'août 2025

Les textes initiaux prévoyaient un e-reporting détaillé, transaction par transaction, avec une fréquence potentiellement quotidienne. Les simplifications d'août 2025 ont considérablement allégé cette obligation :

Aspect	Avant août 2025	Après août 2025
Granularité	Déclaration transaction par transaction	Déclaration globalisée possible (par période + catégorie de TVA)
Fréquence	Quotidienne envisagée	Mensuelle (ou décadaire pour les GE/ETI)
Niveau de détail	Toutes les mentions détaillées requises	Données agrégées suffisantes pour les petits volumes

Cette simplification est une bonne nouvelle pour les TPE et PME : au lieu de transmettre chaque ticket de caisse individuellement, il suffit de transmettre un agrégat mensuel par taux de TVA.

Les délais de transmission

La fréquence de transmission du e-reporting dépend du régime fiscal de l'entreprise (et non de sa taille) :

Régime fiscal	Fréquence	Délai de transmission	Circuit
GE / ETI	Décadaire	J+10 après la fin de la décade	Via PA vers PPF
Régime réel normal (mensuel)	Mensuelle	M+10 jours	Via PA vers PPF
Régime réel simplifié	Mensuelle	M+10 jours	Via PA vers PPF

Par exemple, pour une PME au régime réel normal, les données de e-reporting du mois de janvier 2027 doivent être transmises au plus tard le 10 février 2027.

Le calendrier du e-reporting

Le e-reporting suit le calendrier de la facturation électronique :

1er septembre 2026 : e-reporting obligatoire (transmission des données de transactions) pour les GE et ETI
1er septembre 2027 : e-reporting obligatoire pour les PME et TPE

Les sanctions en cas de manquement

Le non-respect des obligations de e-reporting expose à des sanctions financières :

500 EUR par transmission non déclarée (ou déclarée en retard)
Plafond de 15 000 EUR par année civile
Majorations possibles après mise en demeure pour défaut répété

Ces sanctions s'ajoutent à celles prévues pour le défaut de facturation électronique (50 EUR par facture, art. 1737, III du CGI). Un commerçant qui ne déclare ni ses factures B2B électroniquement, ni ses ventes B2C en e-reporting, cumule donc les deux types de sanctions.

Comment Facturino gère le e-reporting automatiquement

Le module e-reporting de Facturino (disponible dès le plan Essential à 14 EUR/mois) automatise entièrement le processus :

Détection automatique : Facturino identifie les transactions soumises au e-reporting (B2C, international, intracommunautaire) en fonction du type de client et de la nature de l'opération
Agrégation par période : les données sont agrégées automatiquement par période et par catégorie de TVA, conformément aux simplifications d'août 2025
Transmission à la PA : les déclarations sont transmises via la Plateforme Agréée connectée par le client, selon le calendrier réglementaire (mensuel ou décadaire)
Suivi et historique : chaque déclaration est tracée avec son statut, sa date de transmission et les données transmises
Webhooks en temps réel : les développeurs sont notifiés via webhook à chaque étape du processus de e-reporting

Pour les développeurs utilisant l'API, le e-reporting est géré via le cron automatique de Facturino : le 5 de chaque mois, les transactions B2C, internationales et intracommunautaires du mois précédent sont agrégées et soumises à la PA. Aucune action manuelle n'est requise.

Le e-reporting peut sembler complexe, mais avec le bon outil, il devient totalement transparent. Facturino le gère pour vous, de la détection des transactions concernées à leur transmission à l'administration fiscale.