TVA : taux, exonérations et mentions légales

La TVA est sans doute l'impôt le plus complexe à gérer pour une entreprise française. Entre les taux métropolitains, les spécificités DOM-TOM, les régimes d'exonération et les mentions légales obligatoires, il est facile de s'y perdre. Ce guide détaille tous les taux en vigueur, les cas d'exonération et les mentions que vos factures doivent impérativement comporter.

Les taux de TVA en France métropolitaine

Quatre taux de TVA s'appliquent en France métropolitaine :

Taux	Nom	Exemples d'application
20 %	Taux normal	La plupart des biens et services (conseil, informatique, vêtements, électronique)
10 %	Taux intermédiaire	Restauration (sur place et à emporter), transport de voyageurs, travaux de rénovation dans l'habitat, hébergement
5,5 %	Taux réduit	Alimentation (produits de première nécessité), énergie (abonnements gaz/électricité), livres, spectacles vivants
2,1 %	Taux super-réduit	Presse (publications reconnues), médicaments remboursés par la Sécurité sociale, premières représentations théâtrales

Le taux normal de 20 % s'applique par défaut. Vous devez justifier l'application d'un taux réduit par la nature précise du bien ou du service facturé.

Les taux dans les DOM

La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion bénéficient de taux spécifiques, sensiblement inférieurs à ceux de la métropole. Mayotte n'est pas soumise à la TVA (territoire hors du champ d'application).

Taux	Nom	Application
8,5 %	Taux normal DOM	Biens et services courants en Guadeloupe, Martinique et Réunion
2,1 %	Taux intermédiaire DOM	Produits alimentaires préparés, prestations d'hébergement
1,75 %	Taux réduit DOM	Produits de première nécessité, alimentation
1,05 %	Taux super-réduit DOM	Presse, médicaments remboursés

La Guyane et Saint-Martin ne sont pas soumises à la TVA. Les livraisons vers ces territoires sont traitées comme des exportations.

Les taux en Corse

La Corse bénéficie de certains taux spécifiques pour des activités locales :

0,9 % : premières représentations de spectacles, certaines ventes de animaux vivants de boucherie
2,1 % : produits alimentaires de consommation courante, produits agricoles non transformés, certains équipements et matériaux
10 % : ventes de matériaux de construction, certaines prestations liées au tourisme et à l'hébergement (identique au taux intermédiaire métropolitain)
20 % : taux normal (identique à la métropole) pour tout ce qui ne bénéficie pas d'un taux spécifique

Dans Facturino, les taux DOM et Corse sont disponibles dans la configuration. Le système applique automatiquement le bon taux en fonction du lieu d'établissement de votre entreprise.

Les exonérations de TVA et codes VATEX

Certaines opérations sont exonérées de TVA. Dans le cadre de la facturation électronique, chaque exonération est identifiée par un code VATEX normalisé, intégré dans le XML de la facture. Voici les principaux cas :

Code VATEX	Situation	Base légale	Mention obligatoire sur la facture
`VATEX-FR-FRANCHISE`	Franchise en base de TVA	Art. 293 B du CGI	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
`VATEX-EU-G`	Exportation hors UE	Art. 262-I du CGI	« Exonération de TVA, art. 262-I du CGI »
`VATEX-EU-IC`	Livraison intracommunautaire	Art. 262 ter-I du CGI	« Exonération de TVA, art. 262 ter-I du CGI »
`VATEX-EU-AE`	Autoliquidation (reverse charge)	Art. 283-2 du CGI	« Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 du CGI »
`VATEX-FR-AUTOLIQ`	Sous-traitance BTP	Art. 283-2 nonies du CGI	« Autoliquidation, art. 283-2 nonies du CGI »
`VATEX-FR-261`	Formation professionnelle (Qualiopi)	Art. 261-4-4°a du CGI	« Exonération de TVA, art. 261-4-4°a du CGI »

Facturino génère automatiquement la mention légale correspondante en fonction du code VATEX sélectionné. Vous n'avez pas à mémoriser les articles de loi — il vous suffit de choisir la situation dans la liste.

TVA sur les débits vs TVA sur les encaissements

Cette distinction est souvent source de confusion, mais elle est essentielle car elle détermine quand vous devez reverser la TVA à l'État :

TVA sur les débits : la TVA est exigible dès l'émission de la facture, que le client ait payé ou non. C'est le régime par défaut pour les ventes de biens
TVA sur les encaissements : la TVA n'est exigible qu'au moment où le client règle effectivement la facture. C'est le régime par défaut pour les prestations de services

Si vous optez pour la TVA sur les débits (ce qui est possible même pour des prestations de services), la mention « TVA acquittée sur les débits » est obligatoire sur chaque facture. C'est le champ BT-20 dans la norme Factur-X, et Facturino l'ajoute automatiquement lorsque vous configurez cette option.

Méthode de calcul : ligne par ligne, arrondi au plus proche

Le calcul de la TVA sur une facture doit suivre des règles précises pour éviter les écarts d'arrondi. Facturino applique la méthode suivante, conforme à la norme EN 16931 :

Pour chaque ligne de facture, le montant HT est calculé : quantité × prix unitaire HT (après remise éventuelle)
La TVA par ligne est calculée : montant HT × taux TVA, arrondie à 2 décimales selon la règle au plus proche, demi-vers-le-haut (le 0,5 monte)
Les totaux sont obtenus par somme des lignes : total HT = somme des HT par ligne, total TVA = somme des TVA par ligne
Le TTC est calculé : total HT + total TVA

Cette méthode « ligne par ligne puis somme » est la seule conforme à la norme. Tous les calculs financiers Facturino reposent sur une arithmétique décimale exacte, garantissant une précision sans erreur d'arrondi liée aux flottants.

Factures multi-taux

Il est courant de facturer des lignes à des taux différents sur une même facture. Par exemple : une prestation de conseil à 20 % et la vente d'un livre à 5,5 %. Facturino gère nativement les factures multi-taux :

Chaque ligne de facture peut avoir son propre taux de TVA
Le récapitulatif TVA (BG-23 dans la norme) ventile automatiquement les montants par taux
Le total TTC est calculé comme la somme de tous les montants HT + toutes les TVA par taux

Le récapitulatif TVA apparaît sur le PDF de la facture, avec un détail par taux : base imposable, taux appliqué, montant de TVA correspondant. Cette ventilation est obligatoire dès lors que plusieurs taux apparaissent sur la même facture.

Validation avant envoi

Avant de transmettre une facture à la Plateforme Agréée, Facturino effectue automatiquement une série de contrôles :

Cohérence mathématique des montants (HT + TVA = TTC, par ligne et au global)
Présence du code VATEX si le taux est à 0 % (une exonération doit toujours être justifiée)
Mention légale correspondant au régime TVA sélectionné
Conformité des codes VATEX avec les règles Schematron BR-FR
Validité du SIRET de l'acheteur (algorithme de Luhn, 14 chiffres)

Si une anomalie est détectée, Facturino vous alerte avant l'envoi avec un message explicite. Aucune facture non conforme ne quitte votre système.

Comment Facturino simplifie la gestion de la TVA

En résumé, Facturino prend en charge l'ensemble de la complexité TVA :

Tous les taux (métropole, DOM, Corse) sont préconfigurés et sélectionnables
Les mentions légales sont générées automatiquement en fonction du régime et du code VATEX choisi
Les calculs sont réalisés avec une précision décimale garantie : ligne par ligne, arrondi au plus proche (demi-vers-le-haut), puis somme
Le XML Factur-X contient tous les champs obligatoires (BT-95, BT-102, BT-20) correctement renseignés
La validation Schematron vérifie la conformité avant chaque envoi

Vous n'avez plus à vous soucier des articles de loi, des codes VATEX ou des règles d'arrondi. Configurez votre régime TVA une fois, et Facturino s'occupe du reste.