TVA : taux, exonérations et mentions légales

La TVA est sans doute l'impôt le plus complexe à gérer pour une entreprise française. Entre les taux métropolitains, les spécificités DOM-TOM, les régimes d'exonération et les mentions légales obligatoires, il est facile de s'y perdre. Ce guide détaille tous les taux en vigueur, les cas d'exonération et les mentions que vos factures doivent impérativement comporter.

Une ligne à 0 % ? La table des codes VATEX associe chaque exonération à sa mention légale (Factur-X BT-95/BT-102).

Guide fiscal général vs moteur Facturino. Le panorama ci-dessous ne signifie pas que chaque cas est décidé automatiquement. Le moteur de décision couvre un sous-ensemble explicite des règles françaises ; un cas non tabulé reste suspendu ou unsupported, sans repli silencieux au taux métropolitain de 20 %.

Les taux de TVA en France métropolitaine

Quatre taux de TVA s'appliquent en France métropolitaine :

Taux	Nom	Exemples d'application
20 %	Taux normal	La plupart des biens et services (conseil, informatique, vêtements, électronique)
10 %	Taux intermédiaire	Restauration (sur place et à emporter), transport de voyageurs, travaux de rénovation dans l'habitat, hébergement
5,5 %	Taux réduit	Alimentation (produits de première nécessité), énergie (abonnements gaz/électricité), livres, spectacles vivants
2,1 %	Taux super-réduit	Presse (publications reconnues), médicaments remboursés par la Sécurité sociale, premières représentations théâtrales

Le taux normal de 20 % est le taux de droit commun en métropole. Ce n'est pas un taux de secours : vous devez justifier un taux réduit par la nature précise du bien ou du service, et un territoire ou un cas non résolu ne doit jamais retomber silencieusement à 20 %.

Les taux dans les DOM

La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion bénéficient de taux spécifiques, sensiblement inférieurs à ceux de la métropole. Mayotte n'est pas soumise à la TVA (territoire hors du champ d'application).

Taux	Nom	Application
8,5 %	Taux normal DOM	Biens et services courants en Guadeloupe, Martinique et Réunion
2,1 %	Taux intermédiaire DOM	Produits alimentaires préparés, prestations d'hébergement

La Guyane, Mayotte et plusieurs collectivités sont hors du champ territorial de la TVA française. Le traitement dépend de la nature de l'opération : une prestation de services hors champ n'est jamais rebaptisée « exportation de biens ».

Les taux en Corse

La Corse bénéficie de certains taux spécifiques pour des activités locales :

0,9 % : premières représentations de spectacles, certaines ventes de animaux vivants de boucherie
2,1 % : produits alimentaires de consommation courante, produits agricoles non transformés, certains équipements et matériaux
10 % : ventes de matériaux de construction, certaines prestations liées au tourisme et à l'hébergement (identique au taux intermédiaire métropolitain)
20 % : taux normal (identique à la métropole) pour tout ce qui ne bénéficie pas d'un taux spécifique

Le moteur Facturino tabule actuellement 8,5 % et 2,1 % pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, ainsi que le taux standard de 20 % en Corse. Les taux corses spécifiques non tabulés sont refusés : ils ne sont ni empruntés à la métropole ni devinés.

Les exonérations de TVA et codes VATEX

Certaines opérations sont exonérées de TVA. Dans le cadre de la facturation électronique, chaque exonération est identifiée par un code VATEX normalisé, intégré dans le XML de la facture. Voici les principaux cas :

Code VATEX	Situation	Base légale	Mention obligatoire sur la facture
`VATEX-FR-FRANCHISE`	Franchise en base de TVA	Art. 293 B du CGI	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
`VATEX-EU-G`	Exportation de biens hors UE	Art. 262-I du CGI	« Exonération de TVA, art. 262-I du CGI »
`VATEX-EU-IC`	Livraison intracommunautaire	Art. 262 ter-I du CGI	« Exonération de TVA, art. 262 ter-I du CGI »
`VATEX-EU-AE`	Autoliquidation (reverse charge)	Art. 283-2 du CGI	« Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 du CGI »
`VATEX-EU-O`	Prestation hors du champ de la TVA française	Art. 259-1 du CGI	« TVA non applicable — art. 259-1 du CGI »
`VATEX-FR-AUTOLIQ`	Sous-traitance BTP	Art. 283-2 nonies du CGI	« Autoliquidation, art. 283-2 nonies du CGI »
`VATEX-FR-261`	Formation professionnelle (Qualiopi)	Art. 261-4-4°a du CGI	« Exonération de TVA, art. 261-4-4°a du CGI »

Sous la source facturino, le moteur émet automatiquement le sous-ensemble documenté dans la table VATEX du moteur. Sous la source integration, l'intégration fournit elle-même le code VATEX de chaque ligne exonérée : Facturino en valide l'admissibilité avec la catégorie fournie et refuse toute contradiction — le choix reste une affirmation fiscale de l'intégrateur, jamais une correction silencieuse de Facturino.

TVA sur les débits vs TVA sur les encaissements

Cette distinction est souvent source de confusion, mais elle est essentielle car elle détermine quand vous devez reverser la TVA à l'État :

TVA sur les débits : la TVA est exigible dès l'émission de la facture, que le client ait payé ou non. C'est le régime par défaut pour les ventes de biens
TVA sur les encaissements : la TVA n'est exigible qu'au moment où le client règle effectivement la facture. C'est le régime par défaut pour les prestations de services

Si vous optez pour la TVA sur les débits (ce qui est possible même pour des prestations de services), la mention « TVA acquittée sur les débits » est obligatoire sur chaque facture. C'est le champ BT-20 dans la norme Factur-X, et Facturino l'ajoute automatiquement lorsque vous configurez cette option.

Méthode de calcul : ligne par ligne, arrondi au plus proche

Le calcul de la TVA sur une facture doit suivre des règles précises pour éviter les écarts d'arrondi. Facturino applique la méthode suivante, conforme à la norme EN 16931 :

Pour chaque ligne de facture, le montant HT est calculé : quantité × prix unitaire HT (après remise éventuelle)
La TVA par ligne est calculée : montant HT × taux TVA, arrondie à 2 décimales selon la règle au plus proche, demi-vers-le-haut (le 0,5 monte)
Les totaux sont obtenus par somme des lignes : total HT = somme des HT par ligne, total TVA = somme des TVA par ligne
Le TTC est calculé : total HT + total TVA

Cette méthode « ligne par ligne puis somme » est la seule conforme à la norme. Tous les calculs financiers Facturino reposent sur une arithmétique décimale exacte, garantissant une précision sans erreur d'arrondi liée aux flottants.

Factures multi-taux

Il est courant de facturer des lignes à des taux différents sur une même facture. Par exemple : une prestation de conseil à 20 % et la vente d'un livre à 5,5 %. Facturino gère nativement les factures multi-taux :

Chaque ligne de facture peut avoir son propre taux de TVA
Le récapitulatif TVA (BG-23 dans la norme) ventile automatiquement les montants par taux
Le total TTC est calculé comme la somme de tous les montants HT + toutes les TVA par taux

Le récapitulatif TVA apparaît sur le PDF de la facture, avec un détail par taux : base imposable, taux appliqué, montant de TVA correspondant. Cette ventilation est obligatoire dès lors que plusieurs taux apparaissent sur la même facture.

Validation avant envoi

Avant de transmettre une facture à la Plateforme Agréée, Facturino effectue automatiquement une série de contrôles :

Cohérence mathématique des montants (HT + TVA = TTC, par ligne et au global)
Présence du code VATEX si le taux est à 0 % (une exonération doit toujours être justifiée)
Mention légale correspondant au régime TVA sélectionné
Conformité des codes VATEX avec les règles Schematron BR-FR
Validité du SIRET de l'acheteur (algorithme de Luhn, 14 chiffres)

Si une anomalie est détectée, Facturino vous alerte avant l'envoi avec un message explicite. Aucune facture non conforme ne quitte votre système.

Comment Facturino simplifie la gestion de la TVA

En résumé, Facturino prend en charge la complexité du périmètre français couvert par son moteur :

Les bandes tabulées sont versionnées par territoire ; toute bande absente est refusée
Les mentions légales sont générées automatiquement en fonction du régime et du code VATEX choisi
Les calculs sont réalisés avec une précision décimale garantie : ligne par ligne, arrondi au plus proche (demi-vers-le-haut), puis somme
Le XML Factur-X contient tous les champs obligatoires (BT-95, BT-102, BT-20) correctement renseignés
La validation Schematron vérifie la conformité avant chaque envoi

Chaque décision conserve sa version de règles, ses preuves et ses motifs. Les cas signalés pending_verification, unsupported ou foreignTaxReviewRequired exigent une action : Facturino ne promet pas une conformité fiscale mondiale et ne masque jamais l'incertitude derrière un taux par défaut.